La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 42
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| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 24 février 2003, 222443
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT ... ...M. Lamy...Vu, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 19 juin 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, la requête de M. X... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 mai 2000, la requête présentée par M. Alfred...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 24 février 2003, 226710
55-04-02-02-07 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2000 et 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société AMYOT EXCO SUD-EST, dont le siège est à l'espace européen Ecully, 7 allée Claude Debussy, à Ecully 69636, et pour M. Christian X..., ; la société AMYOT EXCO SUD EST et M. X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 5 mai 2000 par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 24 février 2003, 227945
18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - PRINCIPE... ...M. Lamy...COMMENT1 Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., et la SARL DELTANA, dont le siège social se trouve au 266, avenue Dausmenil, à Paris 75012, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; M. X et la SARL DELTANA demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 juin 2000 par lequel la Cour des comptes a condamné M. X au...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 24 février 2003, 230263
44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 février et 9 juin 2001, présentés pour la société SADCAR, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la société SADCAR demande que le Conseil d'Etat 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 11 décembre 2001 portant création de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone, en Corse, en tant qu'il procède au...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 24 février 2003, 231608
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance en date du 16 mars 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jacques X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cayenne, présentée par M. X..., président du tribunal de grande instance de Cayenne, , tendant à l'annulation pour excès de...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 24 février 2003, 236765
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Lamy...Vu le recours enregistré les 30 juillet et 1er août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juin 2001, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 28 juin 1999, rejetant la demande de M. Mohamed X... qui tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 3 juillet 1992...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 24 février 2003, 236822
44-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PARCS NATIONAUX. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 29 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE, représentée par son président en exercice, domiciliée ..., 44204 ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 juin 2001 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Brière région Pays de la Loire ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 24 février 2003, 248257
36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Louisa X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision des 19, 20, 21, 22 février et 14 mars 2002 par laquelle la commission d'avancement a rejeté sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 24 février 2003, 248759
37-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - ORGANISATION ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 avril 2002 du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat au budget fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un huitième échelon, en ce que le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ne figure pas sur le tableau A...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 14 février 2003, 248556
44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION... ...M. Lamy...Vu 1° sous le numéro 248556, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X... , , M. Yves Y... , , M. Bertrand Z... , , l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'ACTION CONTRE L'INCINERATION ET LES POLLUTIONS, dont le siège est Mas de Dévèze 1931, Chemin Mas Cheylon à Nîmes 30900, M. Marceau A... , , la COMMUNE DE CAISSARGUES, représentée par son...
