La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 211

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 3 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rawantee X..., demeurant ... au Roi à Paris 75011 ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 septembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 septembre 1991 par lequel le préfet de...

335-06-02-01 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL 1 Conditions de délivrance du... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 126 380, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1991, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 14 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société La Tour d'Argent dirigée contre la décision en date du 3 mai 1990 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris rejetant la demande d'autorisation de...

335-03-02-02-01-02,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 1991, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 3 octobre 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... Guler ; 2° de...

17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Préfet du Rhône ; le préfet demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a sursis à statuer sur la requête de Mme F. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 4 octobre 1991...

05-005-02,RJ1 ALGERIE - SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS - QUESTIONS DIVERSES. -Reconduite à la frontière d'un ressortissant... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1991, présentée par le PREFET DE L'YONNE ; le PREFET DE L'YONNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté en date du 10 octobre 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter...

335-03-02-02-04 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 1991 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé son arrêté en date du 14 mars 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. X... Rexhepi ; 2° de rejeter la...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le numéro 89 584, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 juillet 1987 et 20 novembre 1987, présentés pour le syndicat "UNION DES TRANSPORTEURS EN COMMUN DE VOYAGEURS DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice et pour le "GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AUTOBUS AUBAGNAIS", dont le siège social est ..., représenté par son président...

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION -Restitution d'un certificat... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1988 et 2 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Max X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 10 février 1987 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande...

01-02-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 10 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de l'association de défense des sites maritimes et agricoles du chemin de...

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Possibilité pour le maître de l'ouvrage d'effectuer des... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1981 et 6 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme GENTILINI ET BERTHON, dont le siège social est ..., en sa qualité de mandataire commun d'un groupement d'entreprises conjoints et solidaires ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...