La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 191

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Changement de... ...M. Lamy...Vu, 1° sous le n° 163098, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1994, présentée pour l'Association française des banques, dont le siège est ..., représentée par son délégué général en exercice ; l'Association française des banques demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la justice pendant plus de quatre mois sur sa demande tendant...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Lamy...Vu, 1° sous le n° 172 183, l'ordonnance en date du 18 août 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les demandes présentées à ce tribunal par l'ASSOCIATION DE DEFENSE LOIRE ET AFFLUENTS A.D.L.A., l'ASSOCIATION "LES AMIS DE PRADES DE LA VALLEE DE LA SEUGE ET DU HAUT-ALLIER" APS...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance en date du 9 décembre 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1991, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Simad X... demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 26 novembre 1991, présentée par M. X... et tendant à : 1° l'annulation du...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance en date du 17 février 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour M. Ekrem X... demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 11 février 1992, présentée pour M. X... et tendant à : 1° l'annulation du...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Yameni X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du ministre de l'intérieur, l'avis favorable donné le 16 mai 1991 par la commission du séjour des étrangers de l'Hérault au renouvellement de sa carte de séjour temporaire étudiant ; 2° de rejeter la demande du ministre de l'intérieur devant le tribunal administratif...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1992, présentée par M. Marcos X... Y... demeurant ... ; M. X... Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 avril 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 16 janvier 1992 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 16 janvier 1992 refusant...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 18 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 18 mai 1988 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision du préfet des Bouches-duRhône ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yalukumbi X... Y... demeurant chez M. Iyongo Y..., ... ; Mme BAKASSULE Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 17 avril 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté du préfet du...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril 1993 et 2 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du 14 août 1992 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour en qualité d'étudiant et l'a invité à quitter le...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 3 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef X... Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté, en date du 12 décembre 1991, par lequel le préfet de Seine Saint-Denis a refusé de renouveler le titre de séjour qu'il détenait en qualité d'étudiant et l'a invité à quitter le territoire français ; 2° d'annuler...