La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 186

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 10 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir 1 de l'arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 1967 enjoignant à M. Y... ou Ayaovi de sortir du territoire français, 2 de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juillet 1974 enjoignant à M. X... de sortir du territoire...

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance en date du 19 mai 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1995, par laquelle le président de la cour administrative de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour la COMMUNE D'AMIENS ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative de Nancy, le 21 avril 1995, présentée pour...

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 22 juin 1995 et 23 octobre 1995, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES TAXIS INDEPENDANTS RURAUX DU BAS-RHIN dont le siège est situé ..., M. X... demeurant ... et l'ASSOCIATION DES ARTISANS TAXIS RURAUX DU BAS-RHIN dont le siège est situé ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 1995 par lequel le...

37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 4 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 7 août 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat en ce qui ledit arrêté, dans son article 2, a abrogé l'arrêté du 26 décembre 1991 ; 2° qu'il soit fait application des...

37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre 1995 et 19 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "COLLECTIF DES ETUDIANTS 1995" dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION "COLLECTIF DES ETUDIANTS 1995" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 7 août 1995 fixant la liste des...

37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexandre X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du directeur de l'Institut d'études judiciaires de Montpellier en date du 8 décembre 1995 rejetant sa demande d'inscription à la préparation de l'examen d'accès au centre régional de la formation des avocats de Montpellier en application des dispositions de l'arrêté du 7 août 1995...

37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 15 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 7 août 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat ; 2...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1987 et 7 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE CENTRALE DE CREDIT MUTUEL DU NORD dont le siège est ... ; la CAISSE CENTRALE DE CREDIT MUTUEL DU NORD demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 1984 par laquelle le ministre...

44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE. ... ...M. Lamy...Vu le recours et le mémoire complémentaire du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 février et 19 avril 1990 ; le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annul...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet 1990 et 16 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, dont le siège est Rouvroy à SaintQuentin 02100, représenté par son président ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 89-1180 du 27 novembre 1989 du préfet de la Loire en tant qu'il a...