La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 182

335-03-02-01-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 24 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 décembre 1994, décidant la reconduite à la frontière de M. X... Kan ; 2° de rejeter la...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Osman Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 27 octobre 1994 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, l'expulsant du territoire français et, d'autre part, de l'arrêté du 27 octobre 1994 du préfet du Doubs, l'éloignant à destination de la Turquie ; 2° d'annuler ces...

18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES ... ...M. Lamy...Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1995, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1994 par lequel la Cour des comptes a rejeté l'appel formé par M. X..., comptable du Centre hospitalier de Besançon, contre le jugement du 21 octobre 1993 de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, qui l'a constitué débiteur envers le centre...

54-02-04-01,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - RECEVABILITE -Absence - Décision du Tribunal... ...M. Lamy...Vu, 1° sous le n° 160 798 la requête sommaire, le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1994, 22 août 1994 et 30 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la BANQUE NATIONALE DE PARIS, société anonyme ayant son siège ... représentée par son président en exercice demeurant en cette qualité audit siège ; la BANQUE NATIONALE DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 février 1994...

01-04-03-07-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Lamy...Vu 1°/, sous le n° 169055, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1995, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 février 1995 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son déplacement d'office ; Vu 2°/, sous le n° 169729, la requête, enregistrée le 26 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X...

01-04-03-07-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Lamy...Vu 1°/, sous le n° 170792, la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juillet et 2 novembre 1995, présentés pour M. Jean-Louis X... demeurant ... ; M. VUILLEMIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 4 mai 1995 le nommant président de chambre à la cour d'appel de Toulouse ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991...

68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 186912, le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré le 4 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 20 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé, à la demande de l'association de défense du site et du port de Piriac et de l'association "Pen Kiriac", l'article premier de l'ordonnance n° 96-2802 et 962850 en date du 31 octobre 1996 du président de la deuxième chambre du...

68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin 1993 et 18 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Daniel Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande des époux X..., 1° - annulé le jugement du 19 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annul...

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier X... demeurant ... 75018 Paris ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 28 octobre 1992 par laquelle la Commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au...

53-05-01 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES - COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1993, présentée par Mme Sylvie X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 janvier 1993 par laquelle la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé la décision de la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, en date du 12 novembre 1992, refusant de lui renouveler la...