La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 176

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 janvier 1996 et 7 août 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Y... MAIKA demeurant chez M. Z..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 septembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 1995 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai 1996 et 18 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bakary Y..., demeurant chez Me Z... Courant, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 1995 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé les dispositions de son arrêté du 6 novembre 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Lefdil X... qui prévoient l'éloignement de l'intéressé à destination de l'Algérie ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... LUTA demeurant ... appartement 864 à Bobigny 93000 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 1992 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance en date du 5 novembre 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par les époux Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 29 octobre 1996, présentée par M. Marc Y..., demeurant ..., et par Mme Idéalisoa X..., épouse Y... demeurant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 janvier 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 1996 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 3 janvier 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Nourredine X... en tant que, par ledit arrêté, il a décidé l'éloignement de l'intéressé à destination du Maroc ; 2° de rejeter la...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LILASIENNE, dont le siège est ..., B.P. 75, LES LILAS 93260, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dûment habilités à cet effet et domiciliés audit siège ; l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LILASIENNE demande l'annulation du décret du 23 novembre 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions nécessaires à la...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1994 et 26 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : le SYNDICAT DES PILOTES D'AIR INTER dont le siège est ... 502 94577, représenté par son président en exercice ; l'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS CGT, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DU TRANSPORT AERIEN CFDT, dont le siège est...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1995 et 9 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Armelle X..., demeurant ... et pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 décembre 1994 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé la...