La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 173
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1997, 119776
40 MINES ET CARRIERES. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1990 et 10 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GARON-BEDEL, dont le siège social est à Millery, Vernaison 69390, représentée par son président en exercice, et pour la SOCIETE POUGET, dont le siège social est à Teyran, Castres 34820, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE GARON-BEDEL et la SOCIETE POUGET demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1997, 128129
03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE L'HORTICULTURE ET DES PEPINIERES DU LOT dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE L'HORTICULTURE ET DES PEPINIERES DU LOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 décembre 1988 du préfet du Lot, rendant applicable à l'ensemble des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1997, 130181
40 MINES ET CARRIERES. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1991, présentée par M. Elie X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 1990 du préfet de la Gironde autorisant l'Etat à occuper temporairement plusieurs terrains situés sur le territoire de la commune de Genissac, en vue de l'extraction du matériau nécessaire à la construction de la déviation de la RN 89 au sud de Libourne...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1997, 130319
40 MINES ET CARRIERES. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES DES HABITANTS DE MERIFONS, SALASC ET MOUREZE, par l'ASSOCIATION LES VERTS HERAULT-LOS VENDOS EZAN et par l'ASSOCIATION ATELIER DE SENSIBILISATION A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN DE LA LERGUE ASPECTS, désignée comme mandataire unique et représentée par son président en exercice, M. Michel X..., demeurant, en cette qualité, route de Millau, à Fozières 34700 ; ces trois associations demandent au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1997, 141440
40 MINES ET CARRIERES. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. GARON, dont le siège est à Millery, Vernaison 69390, représentée par son dirigeant en exercice ; la S.A. GARON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur la demande de Mlle Paule X..., l'arrêté du 3 décembre 1991 par lequel le préfet de l'Hérault l'a autorisée à étendre l'exploitation à ciel ouvert d'une carrière sur le territoire de la commune de Teyran, au...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1997, 141481
03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS. ... ...M. Lamy...Vu 1°/, sous le n° 141481, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de Mlle Paule X..., a annulé l'arrêté du 11 octobre 1991 du préfet de l'Hérault décidant que la demande de défrichement présentée par le maire de Teyran le 26 mars 1991 portait sur des parcelles dont...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1997, 146711
44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. ... ...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 1er avril et 26 juillet 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SILISOL, dont le siège est ... ; la SOCIETE SILISOL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 1991 du préfet de Haute-Loire, rejetant sa demande d'aménagement d'un ancien moulin sur la Loire en usine...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1997, 147961
01-01-06-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 17 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 1988 du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'autoriser le transfert de son office notarial de CorpsNuds, soit...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1997, 150298
07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 27 juillet 1993, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 4 octobre 1991, prononçant, à titre de sanction, le retrait de son certificat de capacité de conducteur de taxi pour une durée de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1997, 151258
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1993 et 29 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., magistrat, demeurant ... 75016 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le tableau d'avancement de la magistrature du 1er juillet 1993, en ce qu'il n'y est pas inscrit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée...
