La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 16

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2003 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Martial Wilfried X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2003 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ousmane X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 3 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Tahira X..., épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X..., épouse Y, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

...M. Lamy...Vu le recours, enregistré le 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 février 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 17 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait rejeté la demande de M. Ahmed X tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 1998 prononçant son expulsion du territoire français et, d'autre part, annulé cet arrêté ; 2° de régler...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 3 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mamadou X... et son placement en rétention administrative ainsi que sa décision du même jour désignant le Sénégal comme pays de destination de l'éloignement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 28 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Aziz X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bencherif X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 avril 2000, par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui accorder un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Henrard, Auditeur, - les...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 13 mai 2002 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa de long séjour, dès notification de la décision...

...M. Lamy Francis...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aziz A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Fès du 15 juillet 2002 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa, dès notification de la décision...

...M. Lamy Francis...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Abdelkader A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 29 juin 2002 leur refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...