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§ France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 29 mars 2017, 392292

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 392292, par une requête enregistrée le 3 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République portant nomination de magistrats du 27 juillet 2015 en tant qu'il nomme vice-présidents chargés des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris M. J...L..., Mme M...U..., Mme I...R..., M. O...H..., Mme E...D..., Mme N...T..., Mme I...S..., Mme P... K...; 2° d'enjoindre...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 29 mars 2017, 392940

...M. Louis Dutheillet de Lamothe... 41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS HISTORIQUES. MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUÉS DANS LE CHAMP DE VISIBILITÉ D'UN ÉDIFICE CLASSÉ OU INSCRIT. PERMIS DE CONSTRUIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE DONT LA DÉLIVRANCE EST SOUMISE À L'ACCORD DE L'ABF - SILENCE VALANT DÉCISION IMPLICITE DE REJET LORSQUE L'ABF ÉMET UN AVIS DÉFAVORABLE OU UN AVIS FAVORABLE ASSORTI DE PRESCRIPTIONS - CAS OÙ L'ABF OMET D'ADRESSER UNE COPIE DE SON AVIS AU DEMANDEUR - NAISSANCE D'UN PERMIS TACITE - ABSENCE. 41-01-05-03 Il résulte des articles L. 424-2, R. 424-3 et R. 424-4 du code de...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 29 mars 2017, 393730

...M. Louis Dutheillet de Lamothe... 68-001-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. RÈGLEMENT NATIONAL D'URBANISME. - RÈGLE DE CONSTRUCTIBILITÉ LIMITÉE - 1 PORTÉE - INTERDICTION DES CONSTRUCTIONS DONT LA RÉALISATION A POUR EFFET D'ÉTENDRE LA PARTIE ACTUELLEMENT URBANISÉE DE LA COMMUNE - 2 APPLICATION - PRISE EN COMPTE DE LA PROXIMITÉ DU PROJET AVEC DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES SITUÉES DANS LES PARTIES URBANISÉES DE LA COMMUNE ET DE LA DENSITÉ DES CONSTRUCTIONS PROJETÉES. 68-001-01-01 1 L'article L. 111-1-2 du code de...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 29 mars 2017, 393912

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 août 2015 du Président de la République portant nomination de conseillers à la Cour de cassation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire, - les...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 29 mars 2017, 395419

...M. Louis Dutheillet de Lamothe... 68-06-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT À AGIR. - INTÉRÊT À AGIR D'UNE ASSOCIATION CONTRE UNE DÉCISION RELATIVE À L'OCCUPATION OU L'UTILISATION DES SOLS ART. L. 600-1-1 DU CODE DE L'URBANISME - CONDITION - DÉPÔT DES STATUTS EN PRÉFECTURE ANTÉRIEUREMENT À L'AFFICHAGE EN MAIRIE DE LA DEMANDE DU PÉTITIONNAIRE - APPLICATION AUX MODIFICATIONS DE STATUTS. 68-06-01-02 Pour apprécier l'intérêt à agir d'une association, seules les modifications de ses statuts déposées en...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 29 mars 2017, 397724

...M. Louis Dutheillet de Lamothe... 17-05-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. LITIGES RELATIFS À LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMÉS PAR DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. - REFUS DU GARDE DES SCEAUX DE PROPOSER LA PROMOTION D'UN MAGISTRAT AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - INCLUSION SOL. IMPL. RJ1. 17-05-02-02 Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître du refus du garde des sceaux de proposer au Conseil supérieur de la magistrature CSM...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 31 mars 2017, 403297

...M. Louis Dutheillet De Lamothe...Vu la procédure suivante : La société Commercialisation décharge et travaux publics a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 juillet 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a, d'une part, opposé un refus à sa demande d'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes sur le site de l'ancienne carrière Palama à Marseille, et, d'autre part, prononcé l'arrêt définitif de l'installation...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 31 mars 2017, 404876

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 8 septembre 2016 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire. Par une ordonnance n° 1600832 du 20 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 13 avril 2017, 407227

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 janvier et 23 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale, en tant qu'il crée le 2ème alinéa de l'article 1444-3 et le 2ème alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 25 avril 2017, 398102

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. A...E...et M. C...E...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 septembre 2012 par lequel le maire de La Courneuve a délivré un permis de construire à M. B...D...pour un immeuble sur un terrain situé 10, rue Albert Duludet à La Courneuve. Par un jugement n° 1500404 du 21 janvier 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, un autre mémoire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars, 24 mars et 8...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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