La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS - page 6

18-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : Par un arrêt n° S2018-0986 du 10 avril 2018, la Cour des comptes a, notamment, déclaré Mme B... D... et M. C... A..., agents comptables de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ONEMA, débiteurs envers cet établissement, respectivement, d'une somme de 148 146,22 euros augmentée des intérêts de droit au titre de l'exercice 2015, et d'une somme de 560 076,20 euros augmentée des intérêts de...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 375,46 euros, correspondant à sa rémunération entre les 23 et 26 janvier 2018 qui a été retenue sur son traitement par décision de la garde des sceaux, ministre de la justice. Par une ordonnance n° 1807162 du 26 février 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a accédé à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 13 mars 2019 au...

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - DEMANDE DE SURSIS À EXÉCUTION... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : L'association Boischaut Marche Environnement, MM. G..., I..., F..., M..., C..., K..., D... et E..., A... H..., J... et O... et MM. et A... B..., N... et L... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet de la région Centre-Val de Loire du 4 février 2016 délivrant à la société Ferme éolienne de Ids une autorisation d'exploiter, au titre de la législation des installations classées...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire pour un immeuble dénommé " Le creux de l'épaule ", situé chemin du Roucas Blanc à Marseille, ensemble le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1509669 du 8 février 2018, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du maire de Marseille du 30 juillet 2015. 1° Sous le n° 419631, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : M et Mme F... B..., M. E... H..., M. et Mme A... C..., M. D... G... et la SCI Imaj ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire pour un immeuble dénommé " L'Eperon Blanc ", situé chemin du Roucas Blanc à Marseille. Par un jugement n° 1509679 du 8 février 2018, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du maire de Marseille du 30 juillet 2015. 1° Sous le n° 419632, par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire pour un immeuble dénommé " Le creux de l'épaule ", situé chemin du Roucas Blanc à Marseille, ensemble le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1509662 du 8 février 2018, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du maire de Marseille du 30 juillet 2015. 1° Sous le n° 419633, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : Les sociétés FINAMUR, Foncière GDP et le Soleil du Roucas blanc ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire pour un immeuble dénommé " Le creux de l'épaule ", situé chemin du Roucas Blanc à Marseille, ensemble le rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1510331 du 8 février 2018, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du maire de Marseille du 30 juillet 2015. 1° Sous le n° 419634, par un...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : M. et Mme B... A..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire pour un immeuble dénommé " Le creux de l'épaule ", situé chemin du Roucas Blanc à Marseille, ensemble le rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1509673 du 8 février 2018, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du maire de Marseille du 30 juillet 2015. 1° Sous le n° 419635, par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : M. et Mme F... B..., M. E... H..., M. et Mme A... C..., M. D... G... et la SCI Imaj ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire pour un immeuble dénommé " Le creux de l'épaule ", situé chemin du Roucas blanc à Marseille, ensemble le rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1509678 du 8 février 2018, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du maire de Marseille du 30 juillet 2015. 1° Sous le...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire pour un immeuble dénommé " L'Eperon Blanc ", situé chemin du Roucas Blanc à Marseille. Par un jugement n° 1509671 du 8 février 2018, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du maire de Marseille du 30 juillet 2015. 1° Sous le n° 419643, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 9 juillet 2018 au secrétariat...