La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS - page 31
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| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 décembre 2017, 414484
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 414484, par un mémoire distinct et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 4 octobre, 12 et 20 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... B...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la circulaire JUSB1719538C du 17 juillet 2017 de la garde des sceaux, ministre de la justice, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 27 décembre 2017, 407541
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Par un mémoire et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 2 octobre et les 4 et 12 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B...A...demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mars 2014 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre la sanction de révocation, du décret du 31 mars 2014 du Président de la République le radiant des cadres de la magistrature à compter du...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 27 décembre 2017, 409076
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 14/02205 du 14 juin 2016, la cour d'appel de Reims a, d'une part, annulé le jugement du 11 juin 2014 par lequel le tribunal de grande instance de Reims a déclaré irrecevables les demandes de M. et Mme A...et Françoise B...tendant à la rétrocession de leurs terrains expropriés au bénéfice de Réseau ferré de France et, d'autre part, sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de la question de la légalité et de l'interprétation du décret du 3 mai 2004 prorogeant les effets du décret du 14 mai 1996 déclarant...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 27 décembre 2017, 411915
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Association de la presse judiciaire demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 2017-0063-A8 du 27 avril 2017 du garde des sceaux, ministre de la justice concernant l'incidence de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2017 relatif au secret de l'enquête et de l'instruction sur les autorisations de reportages...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 08 décembre 2017, 404391
44 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PRINCIPE DE NON-RÉGRESSION II DE L'ART. L. 110-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - 1 RÉGLEMENTATION EXEMPTANT... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Allier Nature demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les a et d de la rubrique 44 annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 06 décembre 2017, 397363
37-04-02-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 février 2016, 10 mars 2017 et 7 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis non conforme émis par le Conseil supérieur de la magistrature le 25 novembre 2015 sur sa nomination en tant que président de la chambre de l'instruction de la...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 06 décembre 2017, 398537
44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. - RESPECT DES... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...et l'association Environnement et paysage en Haute-Bretagne ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 octobre 2012 par lequel le maire de Bazouges-la-Pérouse Ille-et-Vilaine a accordé à M. C...un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment d'élevage de porcs destiné à regrouper sur un seul site ses installations. Par un jugement n° 1205051 du...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 06 décembre 2017, 400559
15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 10 juin 2016, 30 mars et 3 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale ; 2° subsidiairement, de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 06 décembre 2017, 400735
54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - PPRT - CONTESTATION DE LA DÉCISION... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : L'association des riverains et usagers de stockage souterrain de gaz Touraine ARUSS Gaz Touraine et M. B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté des 19 et 24 décembre 2013 par lequel les préfets d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher ont approuvé le plan de prévention des risques technologiques PPRT résultant de l'implantation à Céré-la-Ronde d'un stockage...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 06 décembre 2017, 401674
01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUORUM EXIGIBLE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...1° Sous le n° 401674, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juillet 2016 et 16 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme A...B...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission d'avancement a émis le 8 juin 2016 un avis défavorable à sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire à l'issue de son stage probatoire ; 2...
