La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS - page 29

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. -... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La Société d'assainissement du parc automobile niçois SAPAN a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 25 mars 2013 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter une installation de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage. Par un jugement n° 1301870 du 7 octobre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa...

44-046-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DÉCISION MINISTÉRIELLE DONNANT INSTRUCTION DE NE PAS VERBALISER LES PERSONNES PRATIQUANT LA CHASSE DES... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue pour la protection des oiseaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 janvier 2017 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargée des relations internationales sur le climat de ne pas verbaliser les personnes pratiquant la chasse aux...

01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 412210, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 6 juillet 2017 et le 18 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Marineland demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le syndicat secondaire Le Signal demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 14BX03289 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 février 2016, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 561-1 du code de...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Par requêtes et mémoires complémentaires, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2010, 19 août et 18 novembre 2010, et 26 août et 18 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordre des avocats au barreau de Marseille et autres, Mme B...A...et autres, et Mme C...D...et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les décisions du ministre de la justice et des libertés et du président du Conseil national des barreaux de signer la convention conclue le 16 juin 2010 entre l'Etat et le Conseil national des barreaux relative à la...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mars 2015 et 14 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ; 2° de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...M. Louis Dutheillet De Lamothe...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2010 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a refusé de faire droit à sa demande tendant, d'une part, à la rectification de sa fiche pénale, d'autre part, à la rectification ou à la destruction du " bilan 2007 " établi par la commission " projet d'exécution des peines ". Par un jugement n° 1102622/6-1 du 14 juin 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt du 26 juin 2015, la cour...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Mme D...C...et M. B...C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser la somme de 25 000 euros chacun en réparation du préjudice moral subi du fait du suicide de leur fils et frère, SamyC..., survenu alors qu'il était détenu le 23 juillet 2012 au centre pénitentiaire des Baumettes. Par un jugement n° 1300750 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a...

17-03-02-005-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 juillet 2016 et 20 octobre 2016 ainsi que les 26 avril et 25 juillet 2017, le syndicat des avocats de France, Mme C...B...et Mme D...A...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la résolution adoptée par l'assemblée générale des membres du...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 401947, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 28 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil supérieur du notariat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 402067, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et...