La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LION - page 4

...M. LION...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2007, complétée par un mémoire enregistré le 26 novembre 2007, présentée pour M et Mme Jean X, demeurant ..., par Me Metzger ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1045 du 5 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à leur charge au titre de l'année 2001 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 €, par application de l'article L. 761-1 du...

...M. LION...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007, présentée pour la société en participation PICARD DEVRIERE, dont le siège est 47 Rue Saint Thibault à Epernay 51200, par Me Bouteiller, avocat ; la société en participation PICARD DEVRIERE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0200474 en date du 21 novembre 2006 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant que, après avoir prononcé une décharge partielle, il rejette le surplus de sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 1994 au 30 juin...

...M. LION...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2007, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Laffon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1491 en date du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à sa charge au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; M. X soutient que : - c'est par une inexacte application des articles 12, 156 et 158-3 du code général des impôts que le tribunal administratif confirme...

...M. LION...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2007, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par Me Laffon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1490 en date du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à sa charge au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; M. X soutient que : - c'est par une inexacte application des articles 12, 156 et 158-3 du code général des impôts que le tribunal administratif confirme...

...M. LION...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2007, présentée pour la SA KALIDEA, dont le siège est 16 A rue du Parc à Oberhausbergen 67205, représentée par son liquidateur Me Clauss, par Me Anjuere ; la SA KALIDEA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-346, en date du 23 novembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à la restitution d'un crédit d'impôt-recherche, se rattachant à l'année 1999, pour un montant de 376 693,44 € ; 2° de lui accorder la restitution de ce crédit d'impôt ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...M. LION...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007, présentée pour M. Philippe , demeurant ..., par Me Sanchez ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 02-1284/05-2015 en date du 7 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes, tendant à la décharge d'une part, des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1997 et 1998, et d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ; 2° de lui accorder la décharge de ces impositions ; M...

...M. LION...Vu I, sous le n° 07NC00201, la requête, enregistrée le 9 février 2007, présentée pour la SA CHEKS OUT PRODUCTION, dont le siège est ZA - rue du Chêne à Nordhouse 67150, par Me Muller ; la SA CHEKS OUT PRODUCTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2396 en date du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à la décharge du rappel de taxe professionnelle mis à sa charge au titre de l'année 2000 pour son établissement sis à Nordhouse Bas-Rhin ; 2° de lui accorder la décharge de cette imposition en droits et intérêts de...

...M. LION...Vu I, sous le n° 07NC00201, la requête, enregistrée le 9 février 2007, présentée pour la SA CHEKS OUT PRODUCTION, dont le siège est ZA - rue du Chêne à Nordhouse 67150, par Me Muller ; la SA CHEKS OUT PRODUCTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2396 en date du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à la décharge du rappel de taxe professionnelle mis à sa charge au titre de l'année 2000 pour son établissement sis à Nordhouse Bas-Rhin ; 2° de lui accorder la décharge de cette imposition en droits et intérêts de...

...M. LION...Vu I, sous le n° 07NC00201, la requête, enregistrée le 9 février 2007, présentée pour la SA CHEKS OUT PRODUCTION, dont le siège est ZA - rue du Chêne à Nordhouse 67150, par Me Muller ; la SA CHEKS OUT PRODUCTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2396 en date du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à la décharge du rappel de taxe professionnelle mis à sa charge au titre de l'année 2000 pour son établissement sis à Nordhouse Bas-Rhin ; 2° de lui accorder la décharge de cette imposition en droits et intérêts de...

...M. LION...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2007, présentée pour la SARL , ayant son siège ..., par Me Schneider ; la SARL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400467 en date du 20 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 à 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La SARL...