Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. LEMOINE dans la jurisprudence francophone - page 144

...M. LEMOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, notamment, l'arrêté du 4 juin 2015 du préfet de la Loire-Atlantique l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour en France d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 1502552 du 8 juin 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. E.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 août 2015 M. E..., représenté par...

...M. LEMOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 8 avril 2015 du préfet d'Ille-et-Vilaine l'obligeant, d'une part, à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination et ordonnant, d'autre part, son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1501644 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. F.chez un ami et qu'il a effectué des démarches auprès de l'autorité préfectorale en vue de sa régularisation, il ressort des pièces du dossier...

...M. LEMOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 août 2014 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui accorder un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé d'office et l'astreignant à remettre l'original de son passeport et à se présenter une fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières de Rennes. Par un jugement n° 1405620 du 26 mars 2015, le tribunal...

...M. LEMOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...et Mme F...G...épouse E...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 13 novembre 2014 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant leur pays de renvoi. Par un jugement n° 1500651, 1500653 du 7 mai 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée sous le n° 15NT03079, le 8 octobre 2015, M. A... E..., représenté par MeD...

...M. LEMOINE...Vu la procédure suivante : 1° Procédure contentieuse antérieure : - devant le tribunal administratif : M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1001112 du 22 novembre 2012, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. - devant la cour : M. A... E...a demandé à la cour d'annuler ce jugement du 22 novembre 2012 du tribunal administratif de Rennes, de prononcer la restitution demandée des droits de taxe...

...M. LEMOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... I...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 juin 2014 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui accorder un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée d'office, et a également, avec M. A... D...H..., demandé au même tribunal d'annuler les arrêtés du 2 décembre 2014 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de leur accorder un titre de séjour, portant obligation de quitter le...