Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. LEMAIRE dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 juillet 2020, 19PA00719
19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Oudinot 7 a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts, ou, à titre subsidiaire, leur réduction à hauteur de la somme de 42 442 euros. Par un jugement n° 1710295 du 19 décembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 juillet 2020, 19PA01087
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2018 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1821068 du 15 février 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 mars 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 juillet 2020, 19PA01089
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2018 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités suédoises en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1823894 du 25 février 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2019, M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 juillet 2020, 19PA01102
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2018 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1821387 du 22 février 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2019, M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 juillet 2020, 19PA01183
19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Camy a demandé au Tribunal administratif de Paris de rétablir le déficit déclaré en matière d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1711925 en date du 29 janvier 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 mars 2019, 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 juillet 2020, 19PA01386
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions en date du 8 février 2019 par lesquelles le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant un délai de 12 mois. Par un jugement n° 1902682 en date 2 mars 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 8 février...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 juillet 2020, 19PA01387
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2018 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1818329 du 10 janvier 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 juillet 2020, 19PA01501
19-04-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. ... ...M. LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1703129 en date du 27 mars 2019, le Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 juillet 2020, 19PA01547
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2018 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités italiennes, en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1820198 du 25 janvier 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mai 2019 et un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 juillet 2020, 19PA01548
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2018 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités italiennes, en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1820200 du 25 janvier 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mai 2019 et un...
