Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. LE BRUN dans la jurisprudence francophone

...M. LE BRUN...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22NT00755 du 5 mai 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'association " Bien vivre dans le Pays de Flée " et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a autorisé la société Ferme éolienne du Pays de Flée à exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de la Ferrière-de-Flée et de Saint-Sauveur-de-Flée, devenues commune nouvelle de Segré-en-Anjou-Bleu, jusqu'à l'expiration d'un délai de huit mois imparti à l'Etat...

...M. LE BRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... B..., Mme G... B..., M. H... LE TIRANT, Mme C... Le Tirant, M. J... F... et Mme D... F... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 8 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de Baron-sur-Odon a refusé de faire droit à leur demande de suppression des installations du " city-park ", ainsi que la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le maire de Baron-sur-Odon a refusé de faire droit à leur demande. Par un jugement n° 2101947 du 13 juillet 2022, le tribunal...

...M. LE BRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions par lesquelles le maire de Bénouville, agissant au nom de l'Etat, et le préfet du Calvados ont implicitement rejeté sa demande tendant à l'établissement de procès-verbaux d'infraction aux législations de l'urbanisme et de l'environnement pour des faits relatifs à divers travaux réalisés sur des parcelles voisines de sa propriété. Par un jugement n° 1700439 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa...

...M. LE BRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Caravelle a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de La Haye Manche s'est opposé à la déclaration préalable de division qu'elle a déposée en vue de créer trois parcelles à bâtir sur la parcelle cadastrée à la section 558 AC sous le n° 0048 558 AC 48, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le maire a rejeté la demande de permis d'aménager qu'elle a présentée en vue de la création de quatre lots à bâtir avec un espace de retournement...

...M. LE BRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Manche a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2018 par lequel le maire de Siouville-Hague a délivré à M. et Mme B... un permis de construire. Par un jugement n° 2101523 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Caen a annulé le permis de construire. Procédures devant la cour : I. Par une requête, enregistrée sous le n°22NT03570, le 16 novembre 2022, Mme B..., représentée par Me Bidault, demande à la cour : 1...

...M. LE BRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 2 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 12 janvier 2022 de l'autorité consulaire française à Rabat Maroc refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant. Par un jugement n° 2208879 du 13 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision...

...M. LE BRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 20 décembre 2021 des autorités consulaires françaises à Athènes Grèce refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié. Par un jugement n° 2206056 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision...

...M. LE BRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 11 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 19 juillet 2022 de l'autorité consulaire française à Bruxelles Belgique refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant. Par un jugement n° 2211814 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a...

...M. LE BRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 avril 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 8 juillet 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2008969 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 avril, 9 juin et 21 septembre 2023, Mme A..., représentée...

...M. LE BRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son enfant mineur E... A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 4 janvier 2022 des autorités consulaires françaises à Yaoundé Cameroun refusant de délivrer au jeune E... A... un visa d'entrée et de long séjour au titre du regroupement familial...