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39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association foncière de remembrement de Leyr a demandé au tribunal administratif de Nancy, à titre principal, de condamner la société de travaux publics de Lorraine à lui verser la somme de 49 541,36 euros toutes taxes comprises TTC correspondant au solde du marché de travaux connexes pour l'aménagement foncier de la commune de Leyr ou, à titre subsidiaire, de condamner solidairement la sociét...

69-02 Victimes civiles de la guerre. Questions propres aux différentes catégories de victimes. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... -louise A...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 22 février 2013 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'attribution de l'aide financière instituée par le décret du 27 juillet 2004 pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale. Par un jugement n° 1301290 du 2 décembre 2015, le tribunal administratif de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2015 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée. Par un jugement n° 1506766 du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2014 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé. Par un jugement n° 1501345 du 15 septembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, la décision du 20 mars 2015 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a confirmé l'arrêté du 9 octobre 2014 lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé et, d'autre part, l'arrêté du 14 septembre 2015 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné son assignation...

17-03-02-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...M. LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Meuse a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la société Signaux Girod à lui verser une indemnité de 730 615,80 euros en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi en raison des surprix pratiqués par cette société lors de la passation de trois marchés publics en 1997, 1999 et 2003. Par un jugement n° 1301531 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 27 août 2014 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 1403063 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2016, Mme C..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier Ravenel a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner conjointement et solidairement la SARL Coulon architectes, M.F..., la SARL Batiserf, M.A..., la société Wig France, la société Laugel et Renouard, la société Novabase Venturini Menuiserie, la société Abio JB Revêtements, la société Lagarde et Meregnani, la société Cunin, la société Sodel, la société Techniplafond...

39-06-01-04-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Champagnole a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner Mme A...à lui verser la somme de 51 679,16 euros en réparation des désordres constatés à la suite des travaux d'extension de l'école élémentaire Jules Ferry. Par un jugement n° 1401194 du 18 décembre 2015, le tribunal administratif de Besançon a condamné Mme A...à payer la somme de 51 679,16 euros au titre de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté en date du 13 octobre 2015 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé. Par un jugement n° 1503266 du 16 février 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la...