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19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. LAUBRIAT...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2014, présentée pour M. E... B..., demeurant au..., par Me C...du cabinet " groupement strasbourgeois d'avocats " ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004864 du 3 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008...

54-06-055 Procédure. Jugements. Amende pour recours abusif. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2014, présentée pour M. C...A..., demeurant au..., par Me B...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202894 du 25 mars 2014 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que, par ce jugement, celui-ci l'a condamné à payer une amende pour recours abusif de 500 euros ; 2° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice...

61-06-01 Santé publique. Établissements publics de santé. Organisation. ... ...M. LAUBRIAT...Vu I°, sous le n° 14NC01740, le recours, enregistré le 8 septembre 2014, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1202002,1202003 du 30 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté n° 2012-1202 du directeur général de l'agence régionale de santé ARS de Champagne-Ardenne, en date du 10 septembre 2012, portant approbation de l'avenant n°1 de la convention constitutive du groupement de...

66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...M. LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, la décision en date du 23 mai 2011 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique contre...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté en date du 18 septembre 2013 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé. Par un jugement n° 1302937 du 25 février 2014, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...

66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 octobre 2006 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Total Petrochemicals France à le mettre à la retraite d'office et la décision du 21 mars 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail, a autorisé sa...

66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 octobre 2006 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Total Petrochemicals France à le mettre à la retraite d'office et la décision du 21 mars 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail, a autorisé sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté en date du 23 septembre 2013 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1301868 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté en date du 16 octobre 2013 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé et l'a obligé à se présenter une fois par semaine aux services de police et à remettre son passeport. Par un jugement n° 1305311 du 28 février...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté en date du 22 juillet 2013 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1302486 du 21 janvier 2014, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2014...