Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. LABETOULLE dans la jurisprudence francophone

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Vote du ministre français au Conseil... ...M. Labetoulle...1° Requête de l'association dénommée " Les Verts " parti écologiste tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 1983 par laquelle le ministre délégué par le gouvernement français a approuvé le budget supplémentaire des communautés européennes pour l'exercice 1983 ; 2° Requête de la même association tendant à l'annulation de la même décision approuvant le budget général des communautés européennnes pour l'exercice 1984 ; Vu l'ordonnance du 31...

28-07-01 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Fixation par la Haute autorité de la... ...M. Labetoulle...Requête de M. Etienne X... tendant à : 1° l'annulation de la décision n° 11 du 3 juin 1984 par laquelle la Haute autorité de la communauté audiovisuelle a fixé l'ordre de diffusion des émissions de la campagne radio-télévisée pour l'élection des représentants à l'assemblée des communautés européennes ; 2° ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; le décret n° 79-160 du 28...

01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Absence -... ...M. Labetoulle...Requête de M. F... et autres, tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 17 juin 1984 en vue de l'élection des représentants à l'assemblée des communautés européennes ; Requête de M. D..., protestant contre le refus opposé par le maire de cette commune à sa demande de vote par sa fille lors du scrutin du 17 juillet 1984 ; Requête de M. C..., protestant contre le défaut d'installation des panneaux règlementaires d'affichage dans la...

05-04-01,RJ1 ALGERIE - PENSIONS - PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS -Revalorisation - Loi du 3 août 1981 art. 26 ne pouvant faire obstacle à... ...M. Labetoulle...Requête de M. Ahmed X... tendant : 1° à l'annulation : a de la décision du 20 juillet 1982 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une majoration de sa pension au titre de son troisième enfant, b de l'arrêté intermi- nistériel en date du 16 août 1982 par lequel il a été procédé à une nouvelle liquidation de sa pension sur la base des tarifs en vigueur au 15 décembre 1964 ; 2° au renvoi devant l'administration pour être procédé à la...

36-07-07,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Communication... ...M. Labetoulle...Requête du centre hospitalier général de Firminy, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 juin 1983 du tribunal administratif de Lyon annulant, à la demande de Mme X..., la décision du 2 juin 1982 du directeur du Centre hospitalier général de Firminy licenciant celle-ci de son emploi d'aide-soignante auxiliaire ; 2° au rejet de sa demande devant le tribunal administratif ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 ; le code des...

16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES -Syndicat intercommunal d'assainissement de marais - Impossibilité de... ...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1980 et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 septembre 1980, présentés pour le syndicat intercommunal d'assainissement des marais de Mortagne-sur-Gironde, dont le siège est à la mairie de Mortagne-sur-Gironde Charente-maritime , représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement en date du 28 novembre...

48-02-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Bénéfices de campagne - Article L.19 du code -... ...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1982, présentée pour M. Adrien X..., demeurant aux "Cévennes" ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement du 23 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 avril 1979 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite...

39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -Marché conclu pour l'installation d'un dispositif... ...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1983 et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er juin 1983, présentés pour le Centre de soins et d'hygiène mentale Ulysse X..., ... à Saint-André-lez-Lille Nord représenté par son directeur en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 23 novembre 1982 en tant que, par ce jugement...

39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... ...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1983, présentée pour la société J.-C. Stribick, dont le siège est à Saint-Etienne, Bouthéon-Sud Loire , représentée par ses représentants légaux en exercice, et par Me Georges X..., es-qualité d'administrateur au règlement judiciaire de la société, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 30 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de...

54-08-01-02-04,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE -Recevabilité - Situation aggravée... ...M. Labetoulle...Requête de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire tendant à : 1° La réformation du jugement du 24 novembre 1980, du tribunal administratif de Nantes mettant à sa charge, en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont M. Pascal X... a été victime le 4 décembre 1974, des sommes exagérées tant au profit de l'Etat que de M. X... lui-même ; 2° la réduction dans une proportion importante du montant des sommes allouées d'une part à l'Etat, en...