Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. KATZ dans la jurisprudence francophone - page 3

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. KATZ...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant chez..., par la selarl Visseron ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101794 du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 octobre 2011 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et interdit son retour sur le territoire français pendant une durée de 2...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. KATZ...Vu, I°, la requête, enregistrée sous le n° 12BX02072, le 3 août 2012, par télécopie et régularisée par courrier le 7 août 2012, présentée pour Mlle D...C..., demeurant..., par Me A... ; Mlle D...C...demande à la cour: 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1201595 en date du 9 juillet 2012 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 avril 2012 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. KATZ...Vu le recours enregistré le 8 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 octobre 2012, présentée par le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler le jugement n° 1204067 du 14 septembre 2012 en tant que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. A... B..., son arrêté du 11 septembre 2012 de placement en rétention administrative pris à l'encontre de M. B...; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

55-03-06-06 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions non organisées en ordres et ne s'exerçant pas... ...M. KATZ...Vu la requête enregistrée le 2 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 avril 2012, présentée pour M. A...D...demeurant ... par MeC... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001438 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision, en date du 4 juin 2010, par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a refusé la reconnaissance de l'aptitude...

30-02-05-05 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles.... ...M. KATZ...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2012, présentée pour Mlle E...A..., M. B... A...et Mme D...A..., demeurant..., par Me Le Corno ; Les consorts A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001608 du 8 mars 2012 du tribunal administratif de Pau rejetant leur demande tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Pau-Béarn à les indemniser des préjudices causés par la décision en date du 4 février 2010 d'exclusion définitive...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. KATZ...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1000460 du 7 mars 2012 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a limité à la somme de 2 000 euros l'indemnisation que l'université Bordeaux I a été condamnée à lui verser en réparation du préjudice résultant de l'absence de reconduction de son contrat ; 2° de porter l'indemnisation mise à la charge de l'université à la...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-05 Responsabilité de la... ...M. KATZ...Vu la requête enregistrée le 20 septembre 2010, présentée pour M. C...B...demeurant ...par MeA... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900089 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Guyane à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice qui lui a été causé par le harcèlement moral dont sa famille et lui-même ont été victimes ; 2...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. KATZ...Vu la requête enregistrée le 12 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 17 décembre 2012, présentée pour la SA Groupe Vinet dont le siège social est situé 5 avenue de la Loge à Mixé-Auxances 86440 par la société Ten France SCP d'avocats ; Le Groupe Vinet demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201837 en date du 27 novembre 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers l'a condamné solidairement...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. KATZ...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013, présentée pour Mme B... A...épouseC..., demeurant..., par MeD... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203832 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 septembre 2012 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays d'origine comme destination d'une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. KATZ...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201285 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juin 2012 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de destination d'une...