Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. KATZ dans la jurisprudence francophone - page 2

28-05 Élections et référendum. Élections universitaires. 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...M. KATZ...Vu, I°, sous le n° 12BX02667, la requête enregistrée le 12 octobre 2012 par courriel et régularisée par courrier le 17 octobre 2012, présentée pour l'université de La Réunion dont le siège est situé 15 avenue René Cassin à Saint Denis 97115 par Me AC...; L'université de La Réunion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200597 du 4 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a annulé, à la demande de M. AF...Jean-O..., la décision en...

60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. KATZ...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., M. D... A..., demeurant..., Mlle F...A..., demeurant..., Mlle H...A..., demeurant..., Mlle E...A..., demeurant..., Mlle C...A..., demeurant au..., par Me I... ; Les consorts A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000280 du 9 février 2012 du tribunal administratif de Limoges rejetant leur demande de condamnation du centre hospitalier de Brive à les...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. KATZ...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2012, présentée pour Mme D...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201146 du 21 septembre 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays dont elle a la nationalité comme destination d'une éventuelle...

54-01-02-007 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Liaison du contentieux postérieure à l'introduction de l'instance. ... ...M. KATZ...Vu la requête enregistrée le 16 mars 2012, présentée pour M. C...B...demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000216 du 17 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 18 000 euros en réparation des conséquences dommageables des fautes commises dans sa prise en charge médicale le 25 décembre 2008 à l'hôpital...

44-046 Nature et environnement. 54-02-01-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours pour excès de pouvoir. Conditions de... ...M. KATZ...Vu, I°, sous le n° 13BX00008, le recours enregistré le 3 janvier 2013 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 14 janvier 2013, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001247 en date du 30 octobre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé, à la demande de M. A...B..., l'arrêté en date du 20 novembre 2009 du préfet de la Dordogne...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter... ...M. KATZ...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 2013, présentée pour Mme A...D..., demeurant au ...par Me E...; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202378 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 22 août 2012 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. KATZ...Vu la requête enregistrée le 20 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 mars 2013, présentée pour Mme A...B...demeurant ... par MeC...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203316 du 12 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2012 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, assortissant cette décision d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. KATZ...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2013, présentée pour Mme D... C...épouseA..., demeurant..., par Me B... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201286 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juin 2012 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays dont elle a la nationalité comme pays de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. KATZ...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 février 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202746 du 31 janvier 2013 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2012 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays dont...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...M. KATZ...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 janvier 2012, présentée par Me Vendé, pour le département des Deux-Sèvres, régulièrement représenté par le président du conseil général ; Le département des Deux-Sèvres demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001932 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 11 juin 2010 du président du conseil général des Deux-Sèvres prononçant la...