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17-03-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES... ...M. Jéol...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juin 1992, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les consorts X... à la commune de Belesta Ariège devant la cour d'appel de Toulouse ; Vu le déclinatoire présenté le 9 juillet 1991 par le PREFET DE L'ARIEGE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ; Vu l'arrêté du 15 avril 1992 par lequel le préfet a...

17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Jéol...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 janvier 1992 la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... et autres à la société "Constructions navales du Littoral" devant le conseil de prud'hommes de Toulon ; Vu le déclinatoire présenté le 23 octobre 1991 par le préfet du Var, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ; Vu les autres pièces du dossier...

14-06-01-03,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES... ...M. Jéol...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 7 juin 1991, une expédition du jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la demande de M. Denis X..., demeurant 31 Hameau Le Fourcheret à Villeneuve-sur-Bellot Seine-et-Marne dirigée contre la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing et tendant au versement...

03-08-02 AGRICULTURE - CHASSE - PERMIS DE CHASSER -Refus de restitution de permis de chasse à la suite d'une suspension provisoire des permis... ...M. Jéol...Vu, enregistré à son secrétariat le 29 octobre 1991, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., Michel, Rivière, Souquet, Brandely et de La Fuente au préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde devant le tribunal de grande instance de Bordeaux ; Vu le jugement du tribunal...

16-05-02,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE D'ASSAINISSEMENT -Service exploité en régie directe par la commune - Litige... ...M. Jéol...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits, le 15 avril 1991, la décision en date du 27 mars 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la société anonyme de Molitg-les-Bains dont le siège social est à Molitg-les-Bains 66500, tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 15 octobre 1985, qui a rejeté sa demande en décharge de la redevance d'assainissement qui lui a ét...

17-03-02-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Jéol...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des conflits le 19 décembre 1990, le jugement en date du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer sur la demande du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de l'académie de Nancy-Metz tendant à ce qu'il soit jugé que la convention passée le 20 septembre 1980 entre ledit CROUS et l'Office public d'habitations à loyer modéré du département de la Moselle...

17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Jéol...Vu le jugement en date du 19 mars 1991, enregistré au secrétariat du Tribunal des conflits le 26 mars 1991, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a sursis à statuer sur le litige opposant la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret à la Compagnie d'assurances "Gan Incendie-Accidents" et à la société "Entreprise de travaux publics Cochery" pour obtenir le remboursement des frais - se montant à 34.394,95 F - exposés par la caisse à la suite de l'accident...

17-03-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS -Déni... ...M. Jéol...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 22 août 1989, présentée pour M. et Mme Christian Y..., demeurant "Le Village" ..., ladite requête tendant à ce que le Tribunal de conflits : 1° constate la contrariété, conduisant à un déni de justice, existant entre la décision du Conseil d'Etat n° 54 635 du 9 juin 1989 et le jugement du 13 juillet 1983 du tribunal de grande instance de Riom, 2° juge, conformément à ce dernier jugement...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Jéol...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des conflits le 2 janvier 1990, le jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a sursis à statuer sur la demande de Mlle Corinne X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne tendant à ce que l'Etat leur verse une indemnité à raison de la blessure par balle dont la première a été victime à l'occasion de l'interception et du contrôle par des fonctionnaires de la police...