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§ France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 21 juillet 2017, 398911

...M. Jean Lessi... 04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - MAJORATION DU MONTANT FORFAITAIRE POUR ENFANT À CHARGE ART. L. 262-2 DU CASF ET PARENT ISOLÉ ART. L. 262-9 DU CASF - 1 NOTION D'ENFANT À CHARGE - 2 CAS D'ENFANTS EN SITUATION DE GARDE ALTERNÉE - PRISE EN COMPTE - EXISTENCE RJ1 - MODALITÉS. 04-02-06 1 Pour calculer le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles CASF, ainsi que pour déterminer le droit d'une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 juin 2017, 397050

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Rhône, d'une part, d'annuler la décision du 23 février 2010 par laquelle le président du conseil général du Rhône a refusé de le décharger d'un indu de revenu minimum d'insertion d'un montant de 1 182,48 euros pour la période du 1er avril au 30 juin 2008 et, d'autre part, de lui accorder la somme de 1 993,72 euros à laquelle il estime avoir droit au titre du revenu minimum d'insertion et de l'aide exceptionnelle de fin d'année. Par une décision du 7 juin 2011, la commission départementale d'aide...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 juin 2017, 398535

...M. Jean Lessi... 04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - DROIT À L'ALLOCATION EN FONCTION DES RESSOURCES DU FOYER - CONSÉQUENCE - DISPOSITIONS FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN TRAVAILLEUR INDÉPENDANT PEUT BÉNÉFICIER DU RSA - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - CONJOINT, PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACS OU CONCUBIN FAISANT PARTIE DU FOYER. 04-02-06 Il résulte des articles L. 115-2, L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action social et des familles CASF que le revenu de solidarité active est versé en fonction des ressources dont dispose le foyer, au...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 juin 2017, 400520

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Par une requête et par un mémoire en réplique, enregistrés les 9 juin 2016 et 3 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Advanced Technical Fabrication demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 14 décembre 2015 fixant les nouvelles durées d'inscription applicables aux descriptions génériques figurant sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 juin 2017, 400608

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 9 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Roche demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 décembre 2015 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des finances et des comptes publics ont refusé d'inscrire sur la liste des spécialités pharmaceutiques mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale la spécialité Avastin pour son indication en association au...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 juin 2017, 401637

...M. Jean Lessi... 04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION - VALEUR EN CAPITAL DES BIENS NON PRODUCTIFS DE REVENU - CONDITIONS D'ÉVALUATION DU REVENU PROCURÉ - APPLICATION À DES BIENS PRODUCTIFS DE REVENU - ABSENCE, MÊME SI L'ALLOCATAIRE N'A PAS SPONTANÉMENT DÉCLARÉ CES REVENUS. 04-02-06 Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 juin 2017, 402890

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Assemblée des départements de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 juin 2017, 406930

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général de l'Hérault a rejeté son recours, reçu le 30 décembre 2014, dirigé contre la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault du 24 novembre 2014 lui refusant le bénéfice du revenu de solidarité active. Par un jugement n°s 1501793, 1502476 du 13 juillet 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 18 avril 2017...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 juin 2017, 409074

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de la Vienne du 11 octobre 2016 de récupérer un indu d'allocation de soutien familial et de revenu de solidarité active pour un montant total restant dû de 1 923,34 euros au 10 novembre 2016. Par une ordonnance n° 602774 du 11 janvier 2017, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 20 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 07 juin 2017, 398443

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Par une décision du 4 novembre 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par la société B. Braun Medical sur renvoi de la cour d'appel de Versailles, a : - déclaré que l'article 6 de l'arrêté du 19 juin 1969 relatif à la désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes de sécurité sociale et des assesseurs des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale ainsi qu'au fonctionnement des commissions de recours gracieux est entaché d'illégalité en tant qu'il détermine la composition des commissions de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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