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335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Honorat...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1995, présentée par M. Aristide Wilfrid X... demeurant chez Mme Béatrice X..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 1993 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié ; 2° annule pour excès de pouvoir cette...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Honorat...Vu la requête, enregistrée le 18 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Xiuping X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date du 29 juillet 1998 par lesquelles le consul général de France à Shanghaï a refusé un visa d'entrée en France à ses parents M. X... et Mme Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements de l'Union Economique du Bénélux, de la République Fédérale d'Allemagne...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Honorat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 janvier et 25 juin 1999, présentés par M. Larbi X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa fille Mlle Saadia X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu la...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Honorat...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1999, présentée par M. Boukhiar X... demeurant quartier Barras à Mirabel-aux-Baronnies 26110 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 décembre 1998 par laquelle le consul de France à Tanger et Tétouan Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son frère M. Mohammadi X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Honorat...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1999, présentée par Mme Malika X... demeurant ... appartement 08, Océan Rabat Maroc ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu l'ordonnace n° 45-1708 du 31...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Honorat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1999, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant ... A, rue 1, Larache au Maroc ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 18 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant application de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Honorat...Vu la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Y... demeurant chez M. Abdelkader X..., Beni-Drar à Oujda 60350 Maroc ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements de l'Union économique du Bénélux, de la République...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Honorat...Vu la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane X..., demeurant 42, derb -Laâfou OX Taroudant Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 janvier 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Honorat...Vu 1°, sous le n° 204602, la requête enregistrée le 12 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. BOSELO X..., demeurant Oskar Y... Z.... 10 à Münchengladbach 41236 en Allemagne ; M. BOSELO X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 2 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Francfort a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ; Vu 2°, sous le n° 207204, l'ordonnance en date du 2 avril 1999, enregistrée le 26 avril 1999, par laquelle le président du tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Honorat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1999, présentée par M. Mohamed Y... demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 1999 du préfet du Gard décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...