Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. HEINIS dans la jurisprudence francophone - page 111
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 octobre 1999, 96BX02372
60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...M. HEINIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n 96BX02372 le 2 décembre 1996 présentée pour la COMMUNE de BAZUS-AURE Hautes-Pyrénées représentée par son maire ; La COMMUNE de BAZUS-AURE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 26 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 20 000 F et une somme de 5 000 F par an jusqu'à la cessation du dommage qu'il subit sur sa parcelle...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 octobre 1999, 97BX00720
49-04-01-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ... ...M. HEINIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 1997 sous le n 97BX00720, présentée pour M. A... Maurice demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, Mme Huguette Z... épouse X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, M. Christian Y..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques et la SOCIETE COVEDI dont le siège est ... Pyrénées-Atlantiques, par Maître Etesse, avocat ; M. A..., Mme Z..., M. Y... et la SOCIETE COVEDI demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27...
| France, Tribunal administratif de Pau, 26 avril 1994, CETATEXT000008292647
68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Légalité de l'application directe de l'article L. 146-2... ...M. Heinis
| France, Tribunal administratif de Pau, 20 octobre 1992, CETATEXT000008285128
28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Interdiction des... ...M. Heinis
| France, Tribunal administratif de Pau, 21 mai 1991, CETATEXT000008263515
44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU... ...M. Heinis
| France, Tribunal administratif de Pau, 19 mars 1991, CETATEXT000008248838
33-01,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC -Association gérant un centre de formation professionnelle - Absence 1.... ...M. Heinis
| France, Tribunal administratif de Pau, 19 mars 1991, CETATEXT000008248843
39-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - 39-02-02 Une... ...M. Heinis
| France, Tribunal administratif de Pau, 12 mars 1991, CETATEXT000008248849
03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - 03-08-01 Dans le silence du décret... ...M. Heinis
| France, Tribunal administratif de Pau, 29 janvier 1991, CETATEXT000008246930
68-02-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN... ...M. Heinis
| France, Tribunal administratif de Pau, 26 juin 1990, CETATEXT000008274723
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Heinis
