26/06/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008274723
| France, Tribunal administratif de Pau, 26 juin 1990, CETATEXT000008274723
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274723
Date de la décision : 26/06/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Voisinage - Préoccupations suffisantes - Légalité - Décharge.
44-02-02-005-02 Les prescriptions contenues dans l'arrêté autorisant le fonctionnement d'une décharge relative aux eaux de ruissellement, à la plantation d'arbres sont suffisantes pour remédier aux nuisances causées aux habitations les plus proches, situées à 300 mètres.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Capdevielle
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1990-06-26;cetatext000008274723
