| France, Tribunal administratif de Pau, 20 octobre 1992, CETATEXT000008285128
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008285128
Date de la décision : 20/10/1992
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité dans les six mois précédant des élections générales (article L.52-1 al. 2 du code électoral) - Notion de collectivité intéressée par le scrutin - Commune pour des élections cantonales - Absence.
28-005-02 Durant le mois de février 1992, le maire de Bordères-sur-l'Echez, candidat aux élections cantonales, a distribué à l'ensemble des habitants de la commune une brochure intitulée "bulletin municipal d'information", qui rappelait les réalisations de la municipalité en place et exposait les projets pour les trois années à venir. Cette distribution constituait une campagne de promotion publicitaire de la commune de Bordères-sur-l'Echez et non du canton de Bordères-sur-l'Echez, la commune ne regroupant qu'une partie de la population de ce canton. Elle ne tombait donc pas sous le coup de la prohibition édictée par l'alinéa 2 de l'article L. 52-1 du code électoral issu de la loi du 15 janvier 1990 qui interdit durant les six mois précédant des élections générales toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité "sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin".
Références :
Code électoral L52-1
Loi 90-55 du 15 janvier 1990
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1992-10-20;cetatext000008285128
