| France, Tribunal administratif de Pau, 19 mars 1991, CETATEXT000008248838

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248838
Date de la décision : 19/03/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - Association gérant un centre de formation professionnelle - Absence (1).

33-01, 66-09-01, 10-02 L'association régionale de formation professionnelle des industries du bois qui gère le centre de formation de ces mêmes insdustries, organisme créé en application des dispositions alors en vigueur de l'article L. 116-2 du code du travail, ne constitue pas un établissement public.

- RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE - Association gérant un centre de formation professionnelle - Etablissement public - Absence (1).

- RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - Association gérant un centre de formation professionnelle - Etablissement public - Absence (1).

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Références :

Code du travail L116-2

1.

Rappr. C.E. 1981-07-03, Syndicat F.O. des ouvriers coiffeurs du Puy-de-Dôme, p. 302.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1991-03-19;cetatext000008248838