| France, Tribunal administratif de Pau, 29 janvier 1991, CETATEXT000008246930

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246930
Date de la décision : 29/01/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT.

68-02-04-01 La création de deux lots constitue un lotissement si les autres parcelles du même terrain appartenant au pétitionnaire sont constructibles.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE - Avis du responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme (article R315-25-4 du code de l'urbanisme) - Absence - Légalité lorsque la décision sur la demande d'autorisation est prise par cette autorité par délégation du préfet.

68-02-04-02-01 Lorsque, par le jeu des délégations de signature la personne chargée de l'instruction du dossier est la même que celle devant prendre la décision au nom du préfet, les dispositions de l'article R315-25-4 du code de l'urbanisme qui prévoit que le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme transmet au préfet un avis sur la demande, n'ont pas à s'appliquer.

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Références :

Code de l'urbanisme R315-25-4

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1991-01-29;cetatext000008246930