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12/03/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008248849

France | France, Tribunal administratif de Pau, 12 mars 1991, CETATEXT000008248849



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248849
Date de la décision : 12/03/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -

03-08-01 Dans le silence du décret 66-747 du 6 octobre 1966, le droit de chasse peut-il être cédé directement à une association intercommunale de chasse agréée ? Oui.


Références :

Décret 66-747 du 06 octobre 1966


Composition du Tribunal
Président : M. Roncière
Rapporteur ?: Mme Marraco-Magendie
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1991-03-12;cetatext000008248849 ?
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