Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. HAIM dans la jurisprudence francophone - page 44
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 octobre 1998, 97PA00819
19-04-02-07-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. HAIM...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 1997, la requête présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du 22 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 dans les rôles de la commune de Saint-Gratien ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 octobre 1998, 97PA01145
19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI ... ...M. HAIM...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 1997, la requête présentée par M. Patrick WALCH, demeurant ... ; M. WALCH demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la majoration de 30 % afférente au complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune d'Etiolles ; 2 de prononcer la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 octobre 1998, 97PA01607
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. HAÏM...5ème Chambre VU, enregistrés au greffe de la cour les 26 juin et 2 septembre 1987, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour Mme Micheline X..., demeurant ..., par la SCP DE CHAISEMARTIN-COURJON, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 21 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 24 septembre 1998, 98PA02785
54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS 54-03-016... ...M. HAÏM...5ème Chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 4 août 1998, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 22 juillet 1998 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a, sur la demande de M. D... et autres, désigné M. Maurice C... en vue de procéder à une expertise portant sur la situation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 28 juillet 1998, 97PA03228
01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. HAIM...3ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1997, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, tendant à l'annulation du jugement n 9518330/6 du 17 juin 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, sur la demande de Mme X... et après jugement avant-dire-droit du 18 juin 1996, annulé la décision de la Section Départementale des Aides Publiques au Logement du Val-de-Marne...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 07 mai 1998, 97PA01634
26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. HAIM...3ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 1997, présentée par M. Paul X..., demeurant à 24210 La Bachellerie, tendant à ce que la cour : 1 annule l'ordonnance en date du 30 mai 1997 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en annulation de la décision implicite du ministre de la justice refusant d'intervenir pour lui permettre d'obtenir la communication de divers documents ; 2...
