Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

694 résultats

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 octobre 2009, 312628

...M. Guyomar Mattias... 01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - REFUS DE RETIRER, À SA DEMANDE, UNE PIÈCE DU DOSSIER D'UN AGENT PUBLIC SOL. IMPL. 01-01-05-02-01 Le refus de retirer, à sa demande, une pièce du dossier d'un agent public fait grief à cet agent. 36 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - DOSSIER DU...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 janvier 2009, 311582

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Ahmed A, domiciliés au ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 octobre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Islamabad refusant un visa d'entrée en France à Mme A et à leurs six enfants ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identit...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 février 2009, 321514

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2008 et 7 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 septembre 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté comme irrecevable sa protestation tendant à la rectification des résultats du deuxième tour de scrutin de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Sainte-Rose, proclamés le 16 mars 2008 ; 2° statuant au fond...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 13 mai 2009, 310542

...M. Guyomar Mattias...Vu l'ordonnance du 5 novembre 2007, enregistrée le 9 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Ismaïl A, Mlle Zohra B, Mlle Nadjma C, M. Mohamed E et M. Karim D ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Ismaïl A, Mle Zohra B, Mlle Nadjma C, M. Mohamed E et M. Karim D représentés par l'association Les...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 13 mai 2009, 315377

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 février 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca Maroc a refusé de lui délivrer un visa de long séjour et d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 29 mai 2009, 323966

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice, d'une part, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle le jugement sera devenu définitif et démissionnaire d'office, d'autre part, a proclamé Mme Françoise A élue membre du conseil municipal de la commune de Mougins ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 juillet 2009, 305382

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 9 mai 2007, présentée pour l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DU VIEUX CHATEAU, dont le siège social est à Pernant 02200, ferme du Vieux-Château, représentée par ses gérants en exercice M. Dominique A et Mme Marie-Jeanne B, épouse A ; elle demande au Conseil d'État : 1° d'annuler le décret du 8 mars 2007 portant classement du château de Pernant Aisne comme monument historique ; 2° de mettre à la charge de l'État une somme de 3597,84 € au titre de l'article L. 761-1 du...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 312314

...M. Guyomar Mattias... 01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI. - MESURES CONCERNANT LA PROCÉDURE PÉNALE - DISPOSITIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE SUR LES MODALITÉS D'EXÉCUTION DES PEINES. 01-02-01-02 En application des articles D. 47-6-5 à D. 47-6-7 créés dans le code de procédure pénale par le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007, attaqué, le juge délégué aux victimes adresse au juge de l'application des peines des...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17 février 2010, 326099

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 2009, présentée par M. Denys A, ayant élu domicile au ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant que le premier alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 juillet 2010, 340317

...M. Guyomar Mattias...Vu l'ordonnance du 3 juin 2010 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de M. Pierre A tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 février 2010 par laquelle l'administration pénitentiaire a procédé à la répartition entre les trois parts de son compte nominatif d'une somme qu'il avait reçue, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.