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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 236486

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date des 28 décembre 2000, 25 mai 2001 et 27 juin 2001 par lesquelles le consul général de France de Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une Commission de recours contre les...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 246541

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 février 2002 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 20 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 22 octobre 2003, 245056

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nabila A, demeurant, ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 28 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus du consul général de France à Alger de délivrer à son mari, M. Abdelkrim A, ressortissant algérien demeurant en France, un visa de long séjour pour régulariser sa situation sur le territoire français ; Vu les autres...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2003, 202738

...M. Guyomar Mattias...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1998, l'ordonnance du 11 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel reprises à l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. A ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 25 septembre 1998, la requête présentée par M. Gilbert A, demeurant ... ; M. A...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2003, 251120

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2002 et 21 février 2003 au secrétariat du contentieux, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a notamment fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association du personnel de la commune de Noisy-le-Grand et l'a déclaré, conjointement et solidairement avec l'association du personnel et Mme Y, débiteur envers la commune de Noisy-le-Grand de la somme de 404 172,42 euros assortie...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2003, 251234

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre et 31 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation, sans renvoi, de l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association Noisy-communication et l'a déclarée, conjointement et solidairement avec l'association Noisy-communication et M. Y, débitrice envers la commune de Noisy-le-Grand des sommes de 105...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 4ème sous-sections réunies, 30 décembre 2003, 250341

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2002 et 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 20 juin 2002 de la commission d'avancement relatif à la contestation de l'évaluation de son activité professionnelle ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'évaluation définitive de son activité professionnelle pour les années 2000-2001 établie le 1er mars 2002 ; 3° de condamner l'Etat...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 4ème sous-sections réunies, 30 décembre 2003, 251120

...M. Guyomar Mattias...Vu 1°, sous le n° 251120, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2002 et 21 février 2003 au secrétariat du contentieux, présentés pour M. Christian B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler, sans renvoi, l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a notamment fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association du personnel de la commune de Noisy-le-Grand et l'a déclaré, conjointement et solidairement avec l'association du personnel et Mme A, débiteur envers la...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 4ème sous-sections réunies, 30 décembre 2003, 251234

...M. Guyomar Mattias...Vu 1°, sous le n° 251234, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux les 25 octobre et 31 décembre 2002, présentés pour Mme Françoise Z, demeurant ... ; Mme Z demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler, sans renvoi, l'arrêt en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association Noisy-communication et l'a déclarée, conjointement et solidairement avec l'association Noisy-communication et M. X, débitrice envers la commune de Noisy-le-Grand...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02 février 2004, 256766

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 10 octobre 2002 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a reclassé au 5ème échelon du second grade provisoire à compter du 1er janvier 2002 avec une ancienneté conservée de 9 mois et 1 jour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 ; Vu le décret n° 2001-1380 du 31...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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