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§ France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, C3816

...M. Guyomar... 17-03-02-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. - APPARTENANCE - AVOIRS ALLEMANDS ALIÉNÉS DANS LES CONDITIONS ET SELON LES PROCÉDURES FIXÉES POUR LA VENTE DE BIENS DOMANIAUX ORDONNANCE DU 5 OCTOBRE 1944 - ABSENCE - CONSÉQUENCE - 1 COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE POUR PRONONCER LA NULLITÉ DU CONTRAT DE CESSION - 2 COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF UNIQUEMENT POUR CONNAÎTRE, PAR VOIE DE QUESTION PRÉJUDICIELLE, DU MOYEN TIRÉ DE L'APPARTENANCE DU BIEN AU DOMAINE...

§ France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, C3820

...M. Guyomar... 17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DU JUGE PÉNAL POUR CONNAÎTRE DES INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS À L'EXÉCUTION DE LA SENTENCE PÉNALE ART. 710 ET 711 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - COMPÉTENCE POUR CONNAÎTRE DES REÇUS ÉTABLIS PAR LE RÉGISSEUR D'AVANCES ET DE RECETTES CORRESPONDANT AU VERSEMENT DU...

§ France, Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, C3808

...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 janvier 2011, l'expédition du jugement du 5 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande du syndicat d'exploitants agricoles du canton de Riez-Moustiers, des groupements agricoles d'exploitation en commun du Grand Arbitelle, de Villeneuve, du Colombier, de Janson Belle, de Mmes et MM. A, B, C, Jean-Marie D, E D, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S et T, tendant à ce que soit prononcée la décharge des redevances d'enlèvement des ordures ménagères mises en recouvrement, au titre de l'année 2005, par le syndicat...

§ France, Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, C3812

...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 février 2011, l'expédition du jugement en date du 1er février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi d'une demande de Mme B tendant à la condamnation de la commune de Dumbéa à lui payer diverses sommes en réparation du préjudice subi suite à son licenciement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 23 avril 2010 par lequel le tribunal du travail de Nouméa a renvoyé la demanderesse à mieux se...

§ France, Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, C3822

...M. Guyomar... 17-03-02-07 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. - MISE EN PLACE DE SITES MIXTES DE L'INSTITUTION PUBLIQUE PÔLE EMPLOI ET OUVERTURE DE NOUVEAUX SITES - OBJET - MESURES D'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI RJ1 - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR CONNAÎTRE DES LITIGES RELATIFS À L'INFORMATION ET LA CONSULTATION DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL. 17-03-02-07 La mise en place de...

§ France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2011, C3774

...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mai 2010, la requête présentée pour Mme A, demeurant 20 avenue de Verdun à Le Passage, Lot et Garonne, sur le fondement de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, tendant à régler un conflit négatif qui résulterait, d'une part, d'une décision du vice-président du tribunal de grande instance de Bourges en date du 24 janvier 1997 complétée par une décision du parquet de ce même tribunal en date du 13 août 2009 et, d'autre part, d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 2 février 1994, confirmé par arrêt de la cour...

§ France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2011, C3786

...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 juin 2010, l'expédition du jugement en date du 1er juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de Mme A tendant à la condamnation de la commune de Cysoing à lui payer diverses sommes en réparation du préjudice subi suite à son licenciement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 31 mai 2006 par lequel la cour d'appel de Douai a renvoyé la demanderesse à mieux se pourvoir sur ce litige ; Vu...

§ France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2011, C3802

...M. Guyomar... 17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - CONTESTATIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES IMPÔTS DIRECTS ART. L. 199 ET L. 281 DU LPF - EXCLUSION - LITIGE PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ASSISTANCE AU RECOUVREMENT D'UN IMPÔT DÛ À L'ÉTRANGER. 17-03-01-01 Le litige né de la mise en oeuvre de l'assistance, prévue par une convention fiscale, pour assurer le recouvrement d'impôts directs dus à l'étranger...

§ France, Tribunal des conflits, 02 mai 2011, C3766

...M. Guyomar... 13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - RESPONSABILITÉ À RAISON DE SON FONCTIONNEMENT - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE RJ1. 13-01-02-01 La responsabilité qui peut incomber aux personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève de la juridiction administrative sauf si la loi a expressément dérogé à ce principe. Si l'article L. 621-30 du code monétaire et financier réserve à l'autorit...

§ France, Tribunal des conflits, 02 mai 2011, C3788

...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juin 2010, la requête présentée pour M. A demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à la condamnation de l'Assedic d'Aquitaine, aux droits de laquelle vient aujourd'hui Pôle Emploi, à lui verser une somme au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, à la suite d'un conflit négatif résultant de ce que : 1 par un arrêt du 20 mars 2007, la cour d'appel de Bordeaux a constaté que M. A...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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