La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Guillaume Odinet - page 3

095-08-04-03-01 - CONVOCATION À L'AUDIENCE ART. R. 733-19 DU CESEDA - DÉLAI DE 30 JOURS ENTRE L'ENVOI DE L'AVIS DE L'AUDIENCE ET LA TENUE DE... ...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : M. E... A... et Mme C... épouse A... ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 12 décembre 2017 refusant de leur reconnaître la qualité de réfugié et, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 18005109, 18005030 du 22 octobre 2019, la Cour nationale...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - INTÉRÊT LÉGITIME AU CHANGEMENT DE NOM -... ...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : M. A... U... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 mars 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de son nom par adjonction, à ce dernier, de " T... ". Par un jugement n° 1808222 du 27 juin 2019 le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 19PA02892 du 20 mai 2020, la cour administrative d'appel...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires et un mémoire en réplique enregistrés les 12 mars, 9 avril et 3 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision n° 20009256 du 3 juin 2020 de la Cour nationale du droit d'asile, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 551-3 du code de...

095-02-03-03-01 - TRANSFERT D'UN DEMANDEUR D'ASILE VERS L'ETAT MEMBRE RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE SA DEMANDE RÈGLEMENT DU 26 JUIN 2013, DIT... ...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 février 2020 par laquelle la préfète d'Ille-et-Vilaine a prononcé son transfert auprès des autorités suédoises pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle la préfète l'a assigné à résidence et d'enjoindre à cette dernière de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer une...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 octobre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi de M. A... B... contre le jugement n° 1701858 du 20 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à M. B... la somme de 600 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une perquisition, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige. Par une décision n° 4205 du 8 février 2021, le Tribunal...

...M. Guillaume Odinet...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 436282, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 novembre 2019 et 16 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune du Séquestre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 septembre 2019, par lequel le ministre de l'intérieur a homologué, pour une durée de quatre ans, le circuit de vitesse d'Albi Tarn, situé sur le territoire de la commune du Séquestre. 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 800 euros au titre des dispositions de l'article L...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 5 février 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mis fin au statut de réfugié qui lui avait été reconnu et de le rétablir dans ce statut. Par une décision n° 18009632 du 17 décembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision. Par un pourvoi sommaire et...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 23 juin 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié et à ce qu'il soit maintenu dans le statut de réfugié ou à défaut que lui soit accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 16023475 et 17039200 du 10 juillet 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 18010964 du 29 novembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande présentée par M. B... A... tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 15 juin 2020 au secrétariat du...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Caisse des dépôts et consignations CDC fixant le montant de ses primes au titre de l'année 2017 ainsi que la décision du 8 octobre 2018 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à la CDC de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui accorder un taux de 15 % pour la prime de fonctions et de technicité et un taux équivalent au groupe de fonctions occupées pour la prime variable d'objectifs, sous astreinte de 150 euros par jour de...