La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Guillaume Odinet - page 2

...M. Guillaume Odinet-fs...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 441609, par une requête, enregistrée le 3 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 16 décembre 2019, par laquelle la ministre des armées a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction du renseignement et de la sécurité de la...

...M. Guillaume Odinet-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en oeuvre à son égard. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, M. B... et, d'autre part, le Premier ministre et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui ont été mis à même de...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 1er octobre et le 14 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 juin 2020 rapportant le décret du 30 mars 2017 lui ayant accordé la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code civil ; - le code des relations entre...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 juillet 2020 rapportant le décret du 15 décembre 2017 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 août 2020 rapportant le décret du 20 octobre 2017 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 23 décembre 2019 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de ses enfants, C... D... B... et Nadiha Jinita. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 décembre 2020 accordant son extradition aux autorités macédoniennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative et...

095-04-02-02-01 - 1 FIN DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE LORSQUE CE STATUT A ÉTÉ OCTROYÉ SANS QUE LES CONDITIONS D'OCTROI SOIENT RÉUNIES -... ...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 janvier 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin au bénéfice de la protection subsidiaire qui lui avait été accordée le 2 octobre 2008. Par une décision n° 19007819 du 27 juin 2019, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et l'a...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1904199 du 21 janvier 2020, enregistré le 23 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande enregistrée le 31 mai 2019 au greffe de ce tribunal, présentée par la Ligue Centre Val de Loire de taekwondo. Par cette demande, la Ligue Centre Val de Loire de taekwondo demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 avril 2019 par laquelle la Fédération française de taekwondo...

...M. Guillaume Odinet...Vu les procédures suivantes : 1°/ Sous le n° 438058, par une requête sommaire, enregistrée le 28 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Premier ministre du 22 novembre 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°/ Sous le n° 438102, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28...