Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Goues dans la jurisprudence francophone - page 90
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 octobre 2009, 07PA03649
...M. Goues...Vu le recours, enregistré par fax le 18 septembre 2007 et régularisé le 19 septembre 2007 par la production de l'original, présenté par le MINISTRE du BUDGET, des COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204483 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la société Dalkia France décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités exclusives de bonne foi mis à la charge de la Société auxiliaire de chauffage, aux droits de laquelle elle vient au titre de la période du 1er juillet 1992 au 31 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 octobre 2009, 08PA00494
...M. Goues...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2008, présentée pour l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limité EURL AXE SUD, dont le siège est 33 rue de Poissy à Paris 75005 par Me Gourlay ; l'EURL AXE SUD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0206450/1-3 du 23 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 octobre 2009, 08PA00529
...M. Goues...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er février 2008 et régularisée par la présentation de l'original le 6 février 2009, présentée pour M. Raymond A, demeurant ... par Me Tachnoff-Tzarowski ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0211220/1 du 5 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 octobre 2009, 08PA00941
...M. Goues...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2008 par télécopie et régularisée le 26 février 2008 par la production de l'original, présentée pour M. et Mme Gadiou A, demeurant ... par Me Belot ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0214631/1-2 du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 octobre 2009, 09PA01233
...M. Goues...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2009, présentée pour M. Sassi A, demeurant ... par Me Tekari ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0817656 du 29 janvier 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2008 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de...
