Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Goues dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA03520
335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...M. GOUES...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011 par télécopie et régularisée le 1er août 2011 par la production de l'original, présentée pour M. Witthayakon A, demeurant ..., par Me Tchiakpe ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105703 du 1er avril 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 23 mars 2011 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA03660
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GOUES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 août 2011 et régularisée par la production de l'original le 10 août suivant, présentée pour Mme Penda A épouse B demeurant ..., par Me Paulhac ; Mme A épouse B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102677/2 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2011 du préfet du Val-de-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et a fixant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA03944
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GOUES...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1021798/5-3 du 15 juillet 2011 par lequel le Tribunal Administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 novembre 2010 portant refus de délivrance d'un titre de séjour à M. Yosry A ; 2° de rejeter la demande de M. Yosry A ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA03951
335-02-02 Étrangers. Expulsion. Motivation. ... ...M. GOUES...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2011, présentée pour M. Sacke Samba A, demeurant ..., par Me Brocard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1020113/6-3 du 1er juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2010 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police, à titre principal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA04173
49-04-01-04-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait. ... ...M. GOUES...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2011, présentée pour M. Kamal A, demeurant ..., par Me Deumie ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908201/3-2 du 20 avril 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 10 avril 2009 qui a refusé d'échanger le permis de conduire algérien dont il est titulaire contre un permis français ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA04431
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GOUES...Vu la requête, enregistrés le 13 octobre 2011, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1107249/3-2 en date du 14 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. Youssef A en annulant l'arrêté du 17 mars 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, et l'obligeant à quitter le territoire français; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA04434
335-02-02 Étrangers. Expulsion. Motivation. ... ...M. GOUES...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2011, présentée pour M. Mamadou A, demeurant ..., par Me Vallois ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102776/5-2 du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 28 septembre 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination de son éloignement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA04592
335-02-02 Étrangers. Expulsion. Motivation. ... ...M. GOUES...Vu I° enregistrée le 27 octobre 2011 sous le n°11PA04592, la requête présentée pour M. Savva A demeurant chez ..., par Me Lipietz ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 1101414/2,1101416/2 du 26 mai 2011 du Tribunal administratif de Melun en tant que ce jugement a rejeté partiellement sa demande en annulation de l'arrêté du 18 novembre 2010 du préfet de Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination et a rejeté sa demande en annulation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA04846
335-06-02-01 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Titre de travail. ... ...M. GOUES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 novembre 2011, régularisée le 10 janvier 2012 par la production de l'original, présentée pour la société à responsabilité limitée CITY VISION, dont le siège est 90, rue de la Haie Coq à Aubervilliers 93536 par Me Ren, avocat ; la SARL CITY VISION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 920192/3-1 du 25 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Paris, préfet de la région...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA04852
335-02-02 Étrangers. Expulsion. Motivation. ... ...M. GOUES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 novembre 2011 et régularisée le 25 octobre suivant par la production de l'original, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102960/6-2 du 17 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 janvier 2011 qui rejetait la demande de titre de séjour présentée par Mme A, l'obligeait à quitter le territoire et fixait la destination de son éloignement ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le...
