Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Gloux-Saliou dans la jurisprudence francophone - page 81

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 22 octobre 2019 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1904206 du 27 février 2020, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2020, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter cette demande. Vu les autres...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler deux arrêtés de la préfète de la Somme du 25 mai 2020 portant, d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an, d'autre part, assignation à résidence. Par un jugement n° 2001535 du 29 mai 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a annulé ces arrêtés. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2020, la préfète de la...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 6 mars 2020 portant interdiction de retour en France pendant deux ans. Par un jugement n° 2001998 du 26 mai 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille, d'une part, a annulé cet arrêté, d'autre part, a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. B... et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Procédure devant la cour : I - Par une requête...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler les décisions implicites du préfet de la Seine-Maritime portant refus de récépissé de demande de titre de séjour et de titre de séjour ainsi que l'arrêté du même préfet du 25 octobre 2019 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou sinon une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation. Par un...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 5 mars 2020 portant transfert aux autorités finlandaises. Par un jugement n° 2000934 du 18 juin 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Rouen, d'une part, a annulé cet arrêté, d'autre part, a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2020, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 1901831 du 12 septembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 1901942 du 12 septembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 novembre 2015 par lequel le maire d'Epouville a délivré à M. A... E... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin des Iris. Par un jugement n° 1600033 du 9 janvier 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2018, et un mémoire...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C..., l'association Les habitants de Canteleu et l'association Bien vivre à Canteleu ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir : 1° les délibérations n° 27 et n° 28 du 30 septembre 2015 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Lambersart a, d'une part, constaté la désaffectation matérielle des parcelles du territoire communal cadastrées AW 319, 322, 323 et 332 et prononcé leur déclassement, d'autre part, décidé de les aliéner et autorisé le maire à engager la procédure de...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2019, et des mémoires, enregistrés les 30 décembre 2019 et 27 mars 2020, le Groupement pour la défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil et du Pas-de-Calais, représenté par Me C... B..., demande à la cour, dans ses dernières écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 17 mars 2017 et 26 décembre 2017 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais a accordé à la société " Parc Eolien de Widehem " un permis de construire n° 062 887 16 00004 pour l'implantation d'un poste de livraison électrique et...