La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Girardot - page 3

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thonique X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 décembre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de modification de son titre de séjour ; 2° annule la décision du 8 décembre 1994 précitée ; Vu les autres pièces du dossier...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Girardot...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1995, la requête présentée pour M. Boniface X..., demeurant chez M. Y..., 82, galerie des Damiers à Courbevoie 92400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 1992 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. CHABANE X... demeurant ... ; M. CHABANE X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 août 1993 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 12 août 1993 du préfet du Val d'oise rejetant sa demande de titre de séjour ; 2...

335-06 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS. ... ...M. Girardot...Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1996, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Jean X... Y..., demeurant ... Brazzaville, au Congo ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 janvier 1996 ainsi que les mémoires enregistrés au secrétariat du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 7 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme NTUMBA X... demeurant ... ; Mme NTUMBA X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 décembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 1996 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° prononce le sursis à exécution de cet arrêté ; Vu...

40 MINES ET CARRIERES. ... ...M. Girardot...Vu la requête enregistrée le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE BOUCOIRAN-NOZIERES, représenté par sa présidente en exercice Mme Sylvie X..., domiciliée en cette qualité chez M. Eric Y... à Boucoiran 30190 ; le COMITE DE DEFENSE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE BOUCOIRAN-NOZIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 1987, de l'arrêt...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Girardot...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du directeur des services fiscaux de la Haute-Loire en date du 27 décembre 1991 refusant à Mme Michèle X... le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de l'article 4 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; 2...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Girardot...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du directeur des services fiscaux de la Haute-Loire en date du 27 décembre 1991 refusant à Mme Aline X... le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de l'article 4 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; 2...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Girardot...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du directeur des services fiscaux de la Haute-Loire en date du 27 décembre 1991 refusant à Mme Marie-France X... le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de l'article 4 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Girardot...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du directeur des services fiscaux de la Haute-Loire en date du 27 décembre 1991 refusant à Mme Christiane X... le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de l'article 4 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991...