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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 février 1999, 161541

...M. Girardot... 55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 septembre 1994 et le 13 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 mai 1994 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 février 1999, 172404

...M. Girardot... 13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE -Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières - Sanction - Loi d'amnistie - Possibilité d'invoquer la loi d'amnistie à l'appui d'un recours dirigé contre une sanction antérieure à son intervention - Absence. 13-01-02, 07-01-02-03, 54-07-01-04-03, 54-07-03 Un requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions de la loi portant amnistie à l'encontre d'une décision du Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières antérieure...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 octobre 1998, 146113

...M. Girardot... 36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ...Vu le recours, enregistré le 15 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions des 31 janvier 1992 par lesquelles le directeur des services fiscaux du département du Puy-de-Dôme a refusé à Mmes Y..., Z... et X... le versement du supplément familial de traitement ; 2° de rejeter les...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 octobre 1998, 147141 et 154883

...M. Girardot... 01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant - Refus fondé sur le seul motif que le visa avec lequel l'intéressée était entrée en France n'était pas un visa d'une durée supérieure à trois mois. 01-05-04-01, 335-01-03-04 En refusant de délivrer à Mlle A. la carte de séjour temporaire qu'elle sollicitait en qualité d'étudiante pour le seul motif que le visa avec lequel elle était entrée en France à l'âge de quinze ans n'était pas...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 octobre 1998, 147346

...M. Girardot... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu l'ordonnance en date du 22 avril 1993, enregistrée le 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat la requête de Mme Eliane X..., en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 octobre 1998, 150876

...M. Girardot... 36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 16 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du préfet du Nord en date du 20 février 1992 refusant à M. Jean-Paul X... le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de l'article 4 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; 2° rejette la demande...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 octobre 1998, 160275

...M. Girardot... 01-02-02-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'AGRICULTURE -Autorisation de l'usage des appelants pour la chasse au gibier d'eau article R.224-11du code rural - Etendue des pouvoirs du ministre. 01-02-02-01-03-01, 03-08-005 L'article R.224-11 du code rural prévoit que "le ministre chargé de la chasse peut autoriser dans les conditions qu'il détermine, l'usage des appeaux...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 octobre 1998, 169341

...M. Girardot... 55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1995 et 15 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 janvier 1995 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés a réformé la décision de la chambre régionale de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 octobre 1998, 169547

...M. Girardot... 36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ...Vu la requête enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X... demeurant ... de Serres à Paris 75015 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'article 3.2.1 de la circulaire du ministre de la fonction publique et du ministre du budget du 22 mars 1995 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et agents de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ; Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 octobre 1998, 170644

...M. Girardot... 44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. ...Vu 1° sous le n° 170644, la requête enregistrée le 29 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association "EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE" dont le siège est ... ; l'Association "EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du 29 mars 1995 du ministre de l'environnement modifiant l'arrêté du 13 juin 1994 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles et ou de gibiers à plumes soumis...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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