Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Girardot dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 février 1999, 161541
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Girardot...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 septembre 1994 et le 13 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 mai 1994 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la chambre régionale de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 février 1999, 172404
13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE -Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs... ...M. Girardot...Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 septembre 1995 et 4 janvier 1996, présentés pour M. Sarkis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 1/92 du 6 juin 1995 par laquelle le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM lui a infligé un blâme en sa qualité de président de la Banque d'Arbitrage...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 octobre 1998, 146113
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Girardot...Vu le recours, enregistré le 15 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions des 31 janvier 1992 par lesquelles le directeur des services fiscaux du département du Puy-de-Dôme a refusé à Mmes Y..., Z... et X... le versement du supplément familial de traitement ; 2° de rejeter les demandes...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 octobre 1998, 147141 et 154883
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Refus de... ...M. Girardot...Vu, 1° sous le n° 147141 la requête enregistrée le 15 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïchatou X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 12 février 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de Mme Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 1993 du préfet du Val d'Oise décidant la reconduite à la frontière de Mme...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 octobre 1998, 147346
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Girardot...Vu l'ordonnance en date du 22 avril 1993, enregistrée le 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat la requête de Mme Eliane X..., en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1992 au greffe de ladite cour, présentée par Mme Eliane X...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 octobre 1998, 150876
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Girardot...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 16 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du préfet du Nord en date du 20 février 1992 refusant à M. Jean-Paul X... le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de l'article 4 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; 2° rejette la demande présentée par...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 octobre 1998, 160275
01-02-02-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Girardot...Vu l'ordonnance en date du 13 juillet 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU MORBIHAN . Vu la demande, enregistrée au greffe du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 octobre 1998, 169341
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Girardot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1995 et 15 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 janvier 1995 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés a réformé la décision de la chambre régionale de discipline de l'Ordre...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 octobre 1998, 169547
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...M. Girardot...Vu la requête enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X... demeurant ... de Serres à Paris 75015 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'article 3.2.1 de la circulaire du ministre de la fonction publique et du ministre du budget du 22 mars 1995 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et agents de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ; Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 octobre 1998, 170644
44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. ... ...M. Girardot...Vu 1° sous le n° 170644, la requête enregistrée le 29 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association "EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE" dont le siège est ... ; l'Association "EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du 29 mars 1995 du ministre de l'environnement modifiant l'arrêté du 13 juin 1994 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles et ou de gibiers à plumes soumis à autorisation...
