Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Gilles Pellissier dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Gilles Pellissier...Vu l'ordonnance n° 12MA02817 du 4 septembre 2012, enregistrée le 10 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A... B..., demeurant... ; Vu le pourvoi, enregistré le 10 juillet 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...M. Gilles Pellissier...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 362486 du 22 février 2013 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 10PA00667 du 3 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a limité à la somme de 4 000 euros le montant de la condamnation de l'Etat au titre de son préjudice moral en réparation des préjudices consécutifs à son éviction...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Gilles Pellissier...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser les fractions de traitements et indemnités correspondant au service à temps plein qu'il a effectué entre le 11 novembre 2010 et le 15 février 2012 dans le cadre du dispositif de cessation progressive d'activité, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la...

...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2012 et 28 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1101661 du 25 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 février 2011 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a fait partiellement droit à sa demande tendant au versement de l'indemnité pour charges...

...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 11 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Cabrol Construction Métallique, dont le siège est Zone industrielle de Bonnecombe à Mazamet 81200 ; la société Cabrol Construction Métallique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA01878 du 26 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement n° 0419629/6-2 du 3 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a fait...

...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi, enregistré le 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense ; le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1005577 du 3 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. A...B..., d'une part, annulé la décision du 18 juin 2010 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne ISSA à compter du 1er septembre 2009 et a confirmé l'obligation de...

...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 27 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1101703 du 27 décembre 2012 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 2011 du ministre de la défense en tant qu'elle lui a refusé le bénéfice du taux particulier n° 1 de l'indemnité pour charges militaires à compter de la date de son pacte...

08-02 ARMÉES ET DÉFENSE. SERVICE NATIONAL. - SERVICE MILITAIRE ADAPTÉ - AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR REJETER UNE DEMANDE DE CRÉATION D'UN COMITÉ... ...M. Gilles Pellissier...Vu la procédure suivante : L'Union nationale des syndicats autonomes - Gendarmerie nationale et service militaire adapté UNSA - Gendarmerie et SMA a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le secrétaire général du ministère de l'intérieur a rejeté sa demande du 31 décembre 2013 tendant à la création d'un comité technique de proximité unique pour les agents en fonction au sein du service militaire...

...M. Gilles Pellissier...Vu la décision du 23 mars 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi enregistré sous le n° 341412 de la société Geodis Calberson GE, dont le siège est 141, boulevard Mac Donald à Paris 75019, dirigées contre l'arrêt n° 07PA03793 du 6 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation, par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture OFIVAL aux droits duquel vient l'Etablissement public national des...

...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre et 14 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Monéteau, représentée par son maire ; la commune de Monéteau demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202391 du 14 novembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, sur la demande de la société Lapied, annulé la procédure de passation du lot n° 1 " fondations gros oeuvre " du...