Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Genevois dans la jurisprudence francophone - page 75
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 mai 1985, 62441
08-02-03-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - CHEFS D'ENTREPRISE DONT L'INCORPORATION ENTRAINERAIT LE LICENCIEMENT DE... ...M. Genevois...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1984, PRESENTEE PAR M. JOEL X..., DEMEURANT AU BEAUVAIS A CHAMBERAT ALLIER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 22 JUIN 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'ORLEANS, EN DATE DU 18 JANVIER 1984 REFUSANT DE LE DISPENSER DE SES OBLIGATIONS...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 mai 1985, 66016
17-03-02-07-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Genevois...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A BARBIZON SEINE-ET-MARNE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1985 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1984, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES STATUTS ET REGLEMENTS DE LA FEDERATION FRANCAISE DE JUDO ET JU-JITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES A DECLARE IRRECEVABLE SA CANDIDATURE A L'ELECTION AU COMITE DIRECTEUR...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 juin 1985, 47777
36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Transmission du certificat... ...M. Genevois...Considérant que M."Bartier a bénéficié d'un congé de maladie de 8"jours à compter du 9"décembre 1974"; que le 18"décembre 1974 il a produit un second certificat médical déclarant nécessaire la prolongation de ce congé pour une durée de 10"jours"; que cependant M."Bartier n'a pas repris ses fonctions le 27"décembre 1974 et n'a fait parvenir à l'administration un troisième certificat médical, portant la date du 28"décembre 1974 lui accordant une nouvelle...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 juin 1985, 48308
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Expropriation non... ...M. Genevois...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 MARS 1983 PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CONDAT-EN-FENIERS CANTAL REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE, A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., LES ARRETES DES 19 JANVIER ET 12 MARS 1981 DU...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 juin 1985, 49873
17-03-02-06-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Genevois...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 AOUT 1983 PRESENTES POUR M. X... ARCHITECTE DEMEURANT ... A BRIGNOLES VAR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE A VERSER LA SOMME DE 10 000 FRANCS A LA SOCIETE ENTREPRISE SEILLE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 juin 1985, 65025
54-03-03-02-02-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -... ...M. Genevois...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser conjointement et solidairement avec la société Europe Engineering la somme de 696 004 francs avec intérêts au taux légal à la ville de Neuilly-sur-Marne ; 2° au sursis à exécution de ce jugement ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juin 1985, 61354
08-02-03-03,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE... ...M. Genevois...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 23 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 2 novembre 1983 de la commission régionale des soutiens de famille rejetant sa demande de dispenses des obligations du service national actif ; 2° à l'annulation de ladite décision ; 3° au sursis à exécution de la décision de la commission ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le...
| France, Conseil d'État, Section, 26 juillet 1985, 42204
03-05-02-02,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - DIVERS -Maïs - Montants compensatoires monétaires prévus par la réglementation... ...M. Genevois...Requête de l'office national interprofessionnel des céréales tendant : 1° à l'annulation du jugement du 23 février 1982 du tribunal administratif d'Orléans la condammant à verser à la société Maïseries de Beauce une somme de 56 067,16 francs en remboursement de montants compensatoires indûment perçus ; 2° au rejet de la demande de la société Maïseries de Beauce tendant à ladite condamnation ; Vu le traité instituant la communauté économique européenne...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 juillet 1985, 43176
03-05-06-02-01,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS ET ALCOOLS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS - APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE... ...M. Genevois...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME , ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1982 ET LE 13 OCTOBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 20 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ORDONNE UNE EXPERTISE A LA SUITE DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... TENDANT A L'ANNULATION...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 juillet 1985, 43399
39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Genevois...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 23 JUIN 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 OCTOBRE 1982, PRESENTES POUR LA SARL "BATIMENT MODERNE" DONT LE SIEGE EST ... A NOTRE-DAME D'OE, 37390 LA MEMBROLIE, REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNEE A...
