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13-05-02,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAISSES D'EPARGNE ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS FINANCIERS -Caisses de... ...M. Gaunet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 décembre 1994, l'expédition du jugement du 15 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de Mme X... tendant 1° à réformer le jugement du tribunal administratif de Nice, qui tout en admettant la responsabilité de la Caisse de Crédit Municipal de Toulon, ne lui a accordé qu'un franc de dommages et intérêts en réparation de son préjudice à raison de la vente des bijoux qu'elle avait...

135-02-03-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Service public de l'information municipale -... ...M. Gaunet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 mars 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société à responsabilité limitée France Déco à la commune de Longjumeau devant le tribunal de grande instance d'Evry ; Vu le déclinatoire présenté le 10 février 1994 par le préfet de l'Essonne, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que...

17-03-02-04-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gaunet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 avril 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Yvette X... à l'Association pour l'éducation et l'insertion des handicapés AEIH devant la cour d'appel d'Agen ; Vu le déclinatoire présenté le 24 février 1992 par le préfet du Lot-et-Garonne, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs...

17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gaunet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 juillet 1995, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la Société d'exploitation agricole Coutin à la Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest SEPANSO devant la cour d'appel de Bordeaux ; Vu le déclinatoire, présenté le 13 décembre 1993 par le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde...

54-09-01-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - ARRETE DE CONFLIT ... ...M. Gaunet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 novembre 1995 la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Samy X... au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Lyon devant le Conseil des prud'hommes de Lyon ; Vu le déclinatoire présenté le 15 février 1995 par le PREFET DU RHONE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs que, ainsi que l'indique l'article 21 du décret...

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES... ...M. Gaunet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 janvier 1996, l'expédition du jugement du 17 juin 1994 par lequel le tribunal d'instance de Châteauroux Indre, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation des communes de Luçay-le-Male, Veuil et Vick-sur-Nahon à lui payer les sommes respectives de 3.336,99 F, 5.618,56 F et 6.246,12 F représentant la part patronale des cotisations à l'URSSAF qu'il a dû régler pour bénéficier des droits à la retraite afférents à son...

17-03-02-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gaunet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 février 1995, l'expédition du jugement du 11 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de M. puis de Mlle X... tendant à la condamnation du Collège Saint-Antoine de Lannilis, a renvoyé au Tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt en date du 22 janvier 1991 par lequel la cour d'appel de...

17-03-02-08-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gaunet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 avril 1995, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mlle X... à l'agent judiciaire du Trésor, au centre hospitalier du Fau à Thiers et au docteur de Y..., chef de service audit hôpital ; Vu le déclinatoire, présenté le 13 octobre 1993 par le préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ; Vu...

17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gaunet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 décembre 1994, l'expédition de l'arrêt en date du 24 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie de demandes de la société civile immobilière du ... dirigées contre Electricité de France et la société Urbaine de travaux et tendant, d'une part, à la désignation d'un expert et à la communication de diverses pièces, d'autre part, à la réparation des dommages consécutifs aux travaux de raccordement au...

17-03-01-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Gaunet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 mai 1994, l'expédition du jugement du 5 mai 1994 par lequel le tribunal d'instance d'Issoudun Indre, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de la commune de Poulaines à lui payer la somme de 5.594,05 F à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 1.500 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et à celle de la commune de Varennes-sur-Fouzon à lui payer la somme de 9.096...