Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GUIDAL dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2008, présentée pour la SARL CALYPSO, dont le siège est Camping Calypso à Toreilles 66440, par Me Maurel ; La SARL CALYPSO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504026 du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er juin 1999 au 31 décembre 2002, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de...
...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009, présentée pour M. Nicolas A, demeurant ... par Me Denecker ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803038 en date du 4 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 28 avril 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré un point du capital de points de son permis de conduire du fait d'une infraction commise le 17 janvier 2008 à Tanneron et constaté l'invalidité de ce titre de conduite...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2009, présentée pour M. Filippo A, demeurant ..., par Me Marmillot ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900311 du Tribunal administratif de Nîmes du 3 juillet 2009 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des retraits de points consécutifs aux infractions des 23 janvier 2006, 20 mars 2008, 2 points retirés, 10 décembre 2008, 30 juin 2007 et 29 novembre 2007 ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2009, présentée pour M. Mabrouk A, demeurant ..., par la SELARL Samson-Iosca ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801902 du 4 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a procédé au retrait des points affectés à son permis de conduire ; 2° d'annuler les décisions de...
...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée en télécopie 11 avril 2008, régularisée le 15 avril 2008, présentée pour M. Aimé A, demeurant ... par le cabinet d'avocats PLMC ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506402 du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 à 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...
49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - 49-04-01-04 Si une décision de... ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2009, présentée pour M. Benjamin A, demeurant ..., par Me Casanova, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801742 en date du 4 septembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités...
...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 décembre 2009 et régularisée par courrier le 17 décembre 2009, présentée pour M. Laurent A, élisant domicile ... par Me Samson ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803255 0806506 en date du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 août 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, après avoir récapitulé les retraits de points de permis de conduire dont il avait fait l'objet antérieurement, a retiré six points...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 mars 2008 et régularisée par courrier le 19 mars 2008, présentée pour la SARL POUR ELLE POUR LUI, dont le siège social est 1209 avenue de la Corniche d'Or, Le Bahia, à Saint-Aygulf 83370, par Me Durand ; La SARL POUR ELLE POUR LUI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403393 0403394 0404569 en date du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2008, présentée pour M. Serge A, demeurant ... par Me Teboul ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602582 en date du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2008, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par Me Berdah ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404273 en date du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1997 ; 2° de prononcer la décharge des...
