La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. GUIDAL - page 150
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| 19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2007, présentée pour M. Henri A, demeurant ..., par Me Zamour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403767 du 27 septembre 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1998, 1999 et 2000, et des contributions...
...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007, présentée pour la SOCIETE D'EXPANSION DU SPECTACLE, dont le siège social est 14 boulevard Montmartre à Paris 75009, par Me Garlatti ; La SOCIETE D'EXPANSION DU SPECTACLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403260 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2008, présentée pour la SA DU PORT DE PLAISANCE de Cap d'ail, dont le siège est Port de Cap d'Ail à Cap D'ail 06320, par le cabinet Roger Coutant - Marie-Georges Cluchague ; La SA DU PORT DE PLAISANCE DE CAP D'AIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405558 du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal Administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle réclamées au titre des années 2000 et 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2008, présentée pour M. Richard A, demeurant au ... par la SELAFA Fidal ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400361 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui sont réclamées pour les années 1998, 1999 et 2000, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code...
...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2008, présentée pour M. et Mme Daniel A, demeurant au ... par Me Aude ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403498 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal Administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui leur sont réclamées au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008, présentée pour M. et Mme Nizar A, demeurant au ... par le cabinet Bruno Estrade ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500163 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales qui leur sont réclamées pour les années 1999 à 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les intérêts moratoires et...
...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2008, présentée pour la SARL CARMORAL, dont le siège est Quai Arthur Rimbaud à Saint-Cyprien 66750, représentée par son gérant en exercice, par Me Fournie ; la SARL CARMORAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405507 0405508 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes, qui lui sont réclamées au titre des exercices clos en 1999 et 2000, ainsi...
...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2007, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... par Me Georges ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302156 du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a conclu à un non-lieu à statuer partiel et a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3 de mettre à la charge de l'Etat une...
...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2007, présentée pour M. Christian A, demeurant ... par la SELARL cabinet Debois-Helouet et associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200627 0203406 du 2 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice n'a que partiellement admis sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3 de mettre à la charge de l'Etat...
...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2007, présentée pour M. et Mme Jean-Luc A, demeurant au ... par Me Allegret ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302315 du 22 février 2007 par lequel le Tribunal Administratif de Nice a partiellement rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qui leur sont réclamées au titre des années 1996 à 1998, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article...
