La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. GOSSELIN - page 2

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2006, présentée pour Mme Patricia Désirée X, demeurant ..., par Me Aymard, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 septembre 2006, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 31 août 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2006, présentée pour M. Luis Miguel X, demeurant ..., par Me Aymard, avocat au barreau de Bordeaux ; Le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 2006, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 31 août 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 2006, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; le PREFET demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 10 octobre 2006 en tant qu'il lui a enjoint de délivrer à Mme Fatima X un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d'un mois et a condamné l'Etat à payer 800 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2006, présentée pour M. Tomor X, demeurant ..., par Me Landete, avocat au barreau de Bordeaux ; Le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 octobre 2006 par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 5 septembre 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Albanie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler la décision du 5 septembre 2006 fixant l'Albanie comme pays de renvoi ; 3° de condamner l'Etat...

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2006, présentée par Mme Véra X, demeurant ..., par Me Landete, avocat au barreau de Bordeaux ; La requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 octobre 2006, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 5 septembre 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Albanie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler la décision fixant le pays de renvoi ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 300...

...M. GOSSELIN...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 19 octobre 2006, présenté par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux du 8 septembre 2006 annulant l'arrêté de reconduite à la frontière du territoire français pris à l'encontre de M. X le 5 septembre 2006 ; 2° de rejeter la demande de M. X dirigée contre cet arrêté et présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ; - Vu le jugement attaqué ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...

...M. GOSSELIN...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 20 octobre 2006, présenté par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux du 2 octobre 2006 annulant l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de Mme X le 19 septembre 2006 ; 2° de rejeter la demande de Mme X dirigée contre cette décision et présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. GOSSELIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 2006, présentée pour M. Bléhoué Nestor X, demeurant ..., par Me Ouddiz-Nakache, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne le 28 septembre 2006 ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. GOSSELIN...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 30 octobre 2006, présenté par le PREFET DES HAUTES-PYRENEES ; Le PREFET DES HAUTES-PYRENEES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601413 du 8 août 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son arrêté du 31 juillet 2006 décidant de la reconduite à la frontière de M. X et lui a enjoint d'examiner à nouveau la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Pau ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

...M. GOSSELIN...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 30 octobre 2006, présenté par le PREFET DES HAUTES-PYRENEES ; Le PREFET DES HAUTES-PYRENEES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601408 du 8 août 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son arrêté du 31 juillet 2006 décidant de la reconduite à la frontière de Mme X et lui a enjoint d'examiner à nouveau la demande de titre de séjour présentée par l'intéressée ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Pau ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...