La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. GIRAUD - page 179

...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... H... et Mme F... B... épouse H... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé le 6 mars 2020 contre les décisions du consul général de France à Alger Algérie du 7 janvier 2020 rejetant leur demande de visa de long séjour, ainsi que cette décision consulaire. Par un jugement nos 2008515 et 2008842 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande...

...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 4 octobre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision prise le 11 mars 2020 par les autorités consulaires françaises à Alger Algérie refusant de lui délivrer un visa de long séjour. Par un jugement no 2012027 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision implicite de la commission de recours contre les décisions de...

...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bien vivre dans le calme, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association des amis du domaine médiéval de Moullins, Mme W... et M. E... K..., Mme AN... et M. B... L..., Mme H... et M. O... AA..., Mme AC... et M. AE... G..., Mme AK... et M. Q... A..., Mme W... et M. C... Z..., Mme AH... et M. AM... R..., M. U... et Mme D... AD..., M. Y... M..., Mme N... et M. S... X..., Mme I... et M. B... Bayle de Jessé, Mme AL... J..., Mme T... J..., Mme AJ... et M. AB... AF..., Mme AH... et M. AI...

...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 octobre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1811711 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 septembre 2021 et le 11 mars 2022, M. A..., représenté par Me Zerrouki, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 juillet 2021...

...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille mineure B... E... C... F..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Pointe-Noire République du Congo du 10 août 2020, rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour Pascale E... C... F... en qualité de membre de famille de...

68-01-01-02-019-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Manche a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 7 novembre 2019 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel - Normandie CAMSMN a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUI du territoire de Saint-Hilaire-du-Harcouët. Par un jugement n° 2000860 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Caen a...