La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. GIRAUD - page 3

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Gourdain, avocat au barreau de Nantes ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2740 du 14 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Houlgate soit condamnée à réparer les préjudices résultant pour lui de l'accident dont il a été victime le 13 avril 2007 ; 2° de condamner la commune d'Houlgate à lui verser la somme globale de 12 654,16 euros ; 3° de mettre à la charge de cette commune une somme de 1 500 euros en...

...M. GIRAUD...Vu le recours et le mémoire ampliatif, respectivement enregistrés les 26 mars et 13 mai 2013, présentés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3085 en date du 21 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de M. A... C... et a prononcé l'annulation de la décision du 4 novembre 2009 du préfet de la Vendée prononçant la déchéance partielle de ses droits aux aides au titre du contrat d'agriculture durable à compter du 1er septembre 2004...

...M. GIRAUD...Vu la requête et le mémoire ampliatif, respectivement enregistrés les 26 mars et 13 mai 2013, présentés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1610 en date du 23 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de Mme C... F... en annulant la décision du 5 novembre 2009 du préfet de la Vendée prononçant la déchéance partielle de ses droits aux aides au titre du contrat d'agriculture durable conclu le 31 août 2004 et la décision implicite née...

...M. GIRAUD...Vu le recours et le mémoire ampliatif, respectivement enregistrés les 26 mars et 13 mai 2013, présentés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3082 en date du 21 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de M. A... E... et a prononcé l'annulation de la décision du 15 avril 2010 du préfet de la Vendée en tant qu'elle a prononcé la déchéance partielle de ses droits aux aides au titre des années 1 à 3 du contrat d'agriculture durable...

03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. 03-03-03-01-06 Agriculture et forêts.... ...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2013, présentée pour l'EARL Sapins du Bocage, dont le siège est La Parenterie à Vassy 14410, par Me Baugas, avocat au barreau de Caen ; l'EARL Sapins du Bocage demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-1949 du 15 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2012 du préfet de l'Orne refusant de lui délivrer l'autorisation d'exploiter...

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2013, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Held, avocat au barreau d'Orléans ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-446 du 26 février 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 1996 du recteur de l'académie d'Orléans-Tours prononçant sa radiation des cadres à compter du 3 avril 1996 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Oudin, avocat au barreau de Nantes ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-5066 du 13 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 2008 du secrétaire général de la mission interministérielle aux rapatriés rejetant sa demande de dérogation en vue de bénéficier de l'allocation de reconnaissance en faveur des rapatriés ainsi que de la décision du 17 juillet 2009 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler...

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2013, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Finistère, dont le siège est 1 rue de Savoie à Brest 29282 Cedex, par Me Paublan, avocat au barreau de Quimper ; la CPAM du Finistère demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 10-4110 du tribunal administratif de Rennes en date du 24 avril 2013 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au remboursement des débours exposés pour le compte de son assurée sociale Mme D... A... à raison du retard dans la prise en charge de l'accident dont celle-ci a été victime le 28 avril 2006 par le centre...

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2013, présentée pour M. B..., demeurant..., par Me Le Bihan, avocat au barreau de Rennes ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-1428 en date du 19 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 2012 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui accorder un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant l'Algérie comme pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé d'office ; 2° d'annuler cet arrêt...

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Bures, avocat au barreau de Laval ; M. B... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 11-4758 du tribunal administratif de Nantes en date du 28 juin 2013 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à ce que la commune de Laval soit condamnée à réparer le préjudice subi par lui à raison des infiltrations d'eau résultant des travaux entrepris pour le compte de cette commune en 1999 et qui ont affecté l'immeuble situé 2 rue de Verdun dont il est propriétaire ; 2° de condamner la...