La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. GIRAUD - page 179
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 juillet 2022, 21NT03511
...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Une Famille B... 44 " a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 février 2021 par lequel le maire d'Ancenis-Saint-Géréon a délivré à M. et Mme A... un permis de construire, valant permis de démolir, sur un terrain situé à l'Ecochère sur le territoire de cette commune. Par une ordonnance n° 2111046 du 12 octobre 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 9...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 juillet 2022, 21NT03512
...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Une Famille B... 44 " a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le maire d'Ancenis-Saint-Géréon a délivré à M. et Mme A... un permis de construire, autorisant la rénovation de deux maisons d'habitation implantées sur un terrain situé à l'Ecochère sur le territoire de cette commune. Par une ordonnance n° 2111054 du 12 octobre 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 juillet 2022, 21NT03549
...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... E... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Tunis opposant un refus à la demande de visa de long séjour introduite par M. C... en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2104907 du 18 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 juillet 2022, 22NT00090
...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca Maroc refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française. Par un jugement no 2106342 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 juillet 2022, 22NT00244
335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ... ...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 21 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française au Gabon lui refusant un visa de court séjour pour raisons médicales. Par un jugement n° 2106432 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 juillet 2022, 22NT00552
...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A..., M. B... A..., M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Islamabad rejetant les demandes de visa de long séjour présentées par M. B... A..., M. D... A... et le jeune F... A.... Par un jugement n° 2105897 du 27 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision du...
